Vertaling van "sauf dérogation légale " (Frans → Nederlands) :

Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l'expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l'avis technique qu'il estime nécessaire pour l'éclairer.
Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l’expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l’avis technique qu’il estime nécessaire pour l’éclairer.

Le Conseil national tient en outre à souligner que, sauf dérogation légale, tout enregistrement de données à caractère personnel, fussent-elles codées, au-delà du prescrit de l’article 7 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002, exige le consentement écrit et préalable du patient dûment informé.
Tevens wijst de Nationale Raad erop dat, behoudens wettelijke uitzondering, elke registratie van persoonsgegevens, zelfs indien gecodeerd, bovenop hetgeen voorgeschreven is bij artikel 7 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002, de schriftelijke en voorafgaande toestemming van de degelijk ingelichte patiënt vereist.