Vertaling van "savoir la garantie " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La matière se rapporte à une caractéristique essentielle des relations entre le médecin et son patient, à savoir la garantie de la sécurité et la transparence des tarifs, nécessaires pour l’accès aux soins médicaux.
De materie houdt verband met een essentieel kenmerk van de betrekkingen tussen geneesheer en patiënt, namelijk het waarborgen van de zekerheid en de doorzichtigheid van de tarieven, noodzakelijk voor de toegang tot de medische zorg.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

lequel la fonction de resynchronisation n'a pas été utilisée, les conditions de garantie des défibrillateurs de catégorie 1 et 2 sont d'application, à savoir 4 ans à 100 %.
werd gemaakt van de resynchronisatiefunctie zijn de garantievoorwaarden van de defibrillatoren van categorie 1 en 2 van toepassing, meer bepaald 4 jaar aan 100 %.

La part de personnes de l’échantillon PBP partiel qui ‘avaient droit à un revenu garanti’ était identique pour les groupes d’âge 64-79 et 80-89 ans, tandis que cette part était supérieure dans le groupe d’âge le plus âgé (> 89 ans), à savoir 17% par rapport à 10%.
Het aandeel personen van de gedeeltelijke PBN-steekproef dat ‘recht had op een gewaarborgd inkomen’ was voor de leeftijdsgroepen 65-79 en 80-89 gelijk terwijl dit aandeel in de oudste leeftijdsgroep (> 89 jaar) groter was, namelijk 17% tov van 10%.

Avant cette date, seule une partie restreinte des travailleurs indépendants avait droit au remboursement des petits risques, à savoir les personnes handicapées, les starters et les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa).
Daarvoor was dat maar voor een beperkt deel van de zelfstandigen het geval, namelijk de gehandicapten, de starters en de personen met inkomensgarantie voor ouderen (IGO).

Tous les animaux présentés sur le marché sont des animaux à origine garantie, à savoir :
Alle op de markt aangeboden dieren zijn dieren met gegarandeerde origine, te weten:

Les animaux présentés sur les marchés doivent être d’origine garantie à savoir :
De aangeboden dieren moeten dieren met gegarandeerde origine zijn:

Les exigences ont été subdivisées en 3 niveaux d'importance, à savoir, le niveau 1 et le niveau 2 pour lesquels respectivement 100 et 70% des exigences doivent être respectées pour la garantie de la qualité de base et la traçabilité et le niveau 3 qui concerne des recommandations et pas spécialement des exigences.
De vereisten werden hierbij onderverdeeld in 3 niveaus van belangrijkheid nl. niveau 1 en 2 waarvoor respectievelijk 100 en 70% van deze vereisten in orde moeten zijn om de basiskwaliteit en traceerbaarheid te waarborgen, en niveau 3 dat betrekking heeft op aanbevelingen en niet zozeer op vereisten.

Avant cette date, seule une partie restreinte des travailleurs indépendants avait droit au remboursement des petits risques, à savoir les personnes handicapées, les starters et les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Daarvoor was dat maar voor een beperkt deel van de zelfstandigen het geval, namelijk de gehandicapten, de starters en de personen met inkomensgarantie voor ouderen (IGO).