Traduction de «savoir quels dispensateurs de soins doivent recevoir » (Français → Néerlandais) :

Un large débat social est mené pour savoir quels dispensateurs de soins doivent recevoir l’accès à quelles données où la demande d’accès à certaines données par un groupe professionnel déterminé est établie scientifiquement et se révèle proportionnelle.
Er komt een ruim maatschappelijk debat over welke zorgverstrekkers toegang moeten krijgen tot welke gegevens, waarbij de vraag van toegang tot bepaalde gegevens door een bepaalde beroepsgroep wetenschappelijk onderbouwd en proportioneel is.

Pour ce faire, une série de critères doivent être pris en compte : la délivrance de soins répondant aux standards de qualité scientifique, la possibilité pour les patients SFC de pouvoir recevoir des soins sur l’ensemble du territoire, la coordination des soins entre les différents dispensateurs intervenants, la diffusion des connaissances quant à la façon dont le SFC doit être correctement constaté et traité, la détection précoce du syndrome, l’intervention rapide (c’est-à-dire la réduction de l’intervalle de temps entre la demande de soins et sa délivrance) et la possibilité de financement des soins (aussi bien pour le patient que pour l’assurance maladie).
In dat kader moet er met een reeks criteria rekening gehouden worden: zorgverlening volgens wetenschappelijke kwaliteitsnormen, de mogelijkheid voor CVS-patiënten om over het hele grondgebied België zorg te ontvangen, coördinatie van de zorgverlening tussen verschillende betrokken zorgverleners, verspreiding van kennis over de wijze waarop CVS correct vastgesteld en behandeld moet worden, vroegtijdige opsporing van het syndroom, snelle interventie (d.w.z. de verkorting van het tijdsinterval tussen zorgvraag en zorgverlening) en haalbaarheid van de zorgfinanciering (zowel voor de patiënt als voor de ziekteverzekering).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...