Vertaling van "sdny une plainte collective " (Frans → Nederlands) :

Litige portant sur la discrimination sexuelle En novembre 2004, certaines déléguées médicales ont déposé auprès du SDNY une plainte collective contre NPC, Novartis Corporation et un directeur de Novartis pour discrimination sexuelles.
Gender discrimination litigation In November 2004, certain female pharmaceutical sales representatives brought a class action lawsuit in the SDNY against NPC, Novartis Corporation and a Novartis executive alleging claims of gender discrimination.

Litige portant sur la discrimination sexuelle En novembre 2004, certaines déléguées médicales ont déposé auprès du SDNY une plainte collective contre NPC, Novartis Corporation et un directeur de Novartis pour discrimination sexuelles entre 2002 et 2007.
Gender discrimination litigation In November 2004, certain female pharmaceutical sales representatives brought a class action lawsuit in the SDNY against NPC, Novartis Corporation and a Novartis executive alleging claims of past gender discrimination during the period of 2002 to 2007.

Le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.
The SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.

Le 14 juillet 2010, le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.
On July 14, 2010, the SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.

Le 14 juillet 2010, les demandeurs déboutés des plaintes collectives par le SDNY ont fait appel en deuxième instance.
On July 14, 2010, the plaintiffs in the dismissed SDNY actions filed a notice of appeal to the Second Circuit.

Une plainte collective à l’échelle nationale a été déposée contre une filiale de Novartis au Canada.
A purported national class action was filed against a Novartis subsidiary in Canada.

Litige avec les actionnaires minoritaires d’Alcon En date du 7 janvier 2010, des actionnaires minoritaires d’Alcon ont déposé contre, entre autres Novartis AG, des plaintes collectives concernant les transactions ayant trait à Alcon annoncées le 4 janvier 2010.
Alcon minority shareholder litigation As from January 7, 2010, shareholder class action complaints relating to the Alcon transactions announced on January 4, 2010, were filed inter alia against Novartis AG by minority shareholders of Alcon.

Interprétation : Des mesures sont-elles prises au niveau du lait, de sa collecte et de son transport lorsque des non-conformités sont constatées (par ex. suite à un audit externe ou interne, plaintes des entreprises de production laitière, plaintes des organismes interprofessionnels, producteurs de lait avec un mauvais résultat pour le nombre de germes, le nombre de cellules, interdiction de livraison, refroidisseur cassé, notification spéciale, lait mauvais lors de la collecte (odeur, couleur,…), produits de nettoyage dans l’eau de rinçage du camion citerne,…) ?
Interpretatie : Neemt men maatregelen op het niveau van de melk en de ophaling en het transport ervan, als er non-conformiteiten worden vastgesteld (vb. ten gevolge van een interne of externe audit, klachten van de melkproductiebedrijven, klachten van de interprofessionele organismen, melkproducenten met slechte resultaten voor kiemgetal, celgetal, remstoffen, leveringsverbod, kapotte koeltank, speciale melding, slechte melk bij ophaling (geur, kleur, …), reinigingsmiddelen in het spoelwater van de RMO, …),?

Interprétation : Les plaintes sont-elles traitées de façon structurée (existe-t-il, par ex., un registre des plaintes?) Exemple : plaintes du producteur au sujet de la collecte du lait (heure (non respect de l’intervalle de 72 heures), le chauffeur n’effectue pas correctement l’échantillonnage,…),…
Interpretatie : Worden klachten gestructureerd behandeld (bestaat er vb. een klachtenregister?). Voorbeeld: klachten van de producent over ophaling van de melk (tijdstip (niet respecteren van 72u-interval), chauffeur voert de staalname niet correct uit, …), …

Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et traite les plaintes relatives au fonctionnement des fonctions de médiation.
Deze commissie verzamelt informatie over de patiëntrechtelijke aangelegenheden, adviseert de minister, evalueert de toepassing van de wet en de werking van de ombudsfuncties en behandelt klachten over de werking van de ombudsfuncties.