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Traduction de «seconde à continuer à lui servir les indemnités » (Français → Néerlandais) :

Le 6 avril 2005, l’intimé, demandeur originaire, a déposé une requête judiciaire en mettant à la cause l’INAMI et son organisme assureur (.) ; il contestait la décision du premier et sollicitait la condamnation de la seconde à continuer à lui servir les indemnités d’incapacité de travail à partir du 4 avril 2005.

Le 6 avril 2005, l’intimé, demandeur originaire, a déposé une requête judiciaire en mettant à la cause l’INAMI et son organisme assureur. ; il contestait la décision du premier et sollicitait la condamnation de la seconde à continuer à lui servir les indemnités d’incapacité de travail à partir du 4 avril 2005.


14� de transmettre les rapports visés au 13� accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier, au Ministre, au Comité général et au Comité de gestion du Service des indemnités, le second, au Ministre, au Comité général et au Conseil général;

14� de in 13� bedoelde verslagen, samen met de aanbevelingen ingegeven door zijn bevindingen te bezorgen, het eerste aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen, het tweede aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan de Algemene raad;




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seconde à continuer à lui servir les indemnités ->

Date index: 2022-11-30
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