Vertaling van "secret professionnel dans la mesure où elle prévoit " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
De Nationale Raad oordeelde dat deze bepaling rechtstreeks in strijd was met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het ziekteattest dat de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de diagnose van de ziekte moet vermelden.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.
De Nationale Raad vraagt de minister tevens opheldering over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, die rechtstreeks strijdig zijn met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het geneeskundig getuigschrift dat de ziekte attesteert die de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de ziekte moet vermelden waaraan de ambtenaar lijdt.

Cependant, la décision 2004/558/CE, au point 1.4. de son annexe III, est plus restrictive dans la mesure où elle prévoit ces deux bilans sérologiques sur tous les animaux du troupeau âgés de plus de 9 mois.
Beschikking 2004/558/EG is in punt 1.4. van bijlage III echter restrictiever en legt deze serologische onderzoeken op voor alle dieren van het beslag die ouder zijn dan 9 maand.

Le Conseil national a examiné le problème du secret professionnel soulevé par l'application pratique de l'arrêté de l'Exécutif de la communauté française, du 10 mai 1984, qui prévoit notamment I'envoi d'un certificat médical portant le diagnostic du handicap de I'intéressé à une administration au niveau de laquelle il n'y a pas d'échelon médical habilité à recevoir ce document.
De Nationale Raad heeft uitgebreid aandacht besteed aan de problemen die rijzen in verband met het medisch beroepsgeheim naar aanleiding van de toepassing van het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 mei 1985 waarbij met name wordt bepaald dat een rapport houdende diagnose van de handicap van de belanghebbende, aan een administratie moet worden overgemaakt alwaar het niet op een bevoegd medisch niveau wordt ontvangen.

Dans la mesure où l'identité est communiquée à des personnes pareillement tenues au secret professionnel (médical), il peut difficilement être question d'une violation du secret professionnel" .
In de mate dat de identiteit wordt doorgegeven aan personen die eveneens tot (medische) geheimhouding verplicht zijn kan er bezwaarlijk sprake zijn van een schending van het beroepsgeheim" .

Des données d'hospitalisation, dates d'entrée et de sortie, peuvent-elles être considérées comme des données purement administratives ou comptables et, à ce titre, être communiquées à une caisse d'assurance, ou doivent-elles être considérées comme des données médicales couvertes par le secret professionnel?
Mogen gegevens over hospitalisatie, datum van opname en ontslag, beschouwd worden als louter administratieve en boekhoudkundige gegevens, en dus meegedeeld worden aan een verzekeringsmaatschappij, of moeten ze beschouwd worden als medische gegevens die gedekt zijn door het beroepsgeheim?

Secret professionnel partagé L'article 8 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse énonce que « sans préjudice des articles 31 et 32, toutes les personnes qui apportent leur collaboration à l'application du présent décret, sont liées par le secret visé à l'article 458 du Code pénal concernant les données dont elles prennent connaissance pendant l'exécution de leur mission ou qui y sont relatées».
Gezamenlijk beroepsgeheim Overeenkomstig artikel 8 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de integrale jeugdhulp " zijn, onverminderd artikel 31 en 32, alle personen die hun medewerking verlenen aan de toepassing van dit decreet, gebonden door de geheimhoudingsplicht, bedoeld in artikel 458 van het Strafwetboek, met betrekking tot de gegevens waarvan zij in de uitoefening van hun opdracht kennis krijgen en die daarmee verband houden" .

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

3. Le secret professionnel du médecin concernant la séropositivité apparaît servir tant la santé du patient (le traitement du patient dépisté séropositif) que la santé publique (grâce aux mesures de prévention que permet le dépistage).
3. Het beroepsgeheim van de arts inzake de seropositiviteit blijkt zowel de gezondheid van de patiënt (de behandeling van de opgespoorde seropositieve patiënt) als de volksgezondheid te baten (dankzij de preventiemaatregelen die de opsporing mogelijk maakt).

La loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (M.B. 1.9.2006) prévoit notamment plusieurs mesures visant à coordonner les différents secteurs, en vue de mieux rencontrer les besoins des victimes concernées.
De Wet van 13 juli 2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake beroepsherinschakeling (B.S. van 1.9.2006) heeft onder meer in verscheidene maatregelen voorzien die ertoe strekken een coördinatie in te stellen tussen de diverse sectoren, teneinde meer tegemoet te komen aan de behoeften van de betrokken slachtoffers.