Traduction de «secteur concerné serait déjà déficitaire » (Français → Néerlandais) :

Le législateur entendait en effet éviter que les frais en question soient mis à charge de l’assurance obligatoire, dès lors que, selon les données de l’INAMI, le secteur concerné serait déjà déficitaire.
De wetgever wilde immers vermijden dat de bedoelde kosten ten laste van de verplichte verzekering zouden worden gelegd, nu volgens de gegevens van het RIZIV de betrokken sector reeds deficitair zou zijn.

Cette majoration serait effectuée en affectant à l’objectif budgétaire partiel du secteur concerné un montant supplémentaire, qui serait une quote-part dans un montant de maximum 170 millions d’EUR.
Deze verhoging zou worden doorgevoerd door aan de partiële begrotingsdoelstelling van de betrokken sector een bijkomend bedrag te affecteren dat een aandeel zou zijn in een bedrag van maximaal 170 miljoen EUR.

Y a-t-il déjà eu concertation entre le Ministre et le secteur concerné au sujet de l'instauration d'un index des frais médicaux ?
Is er reeds overleg geweest tussen de Minister en de betrokken sector omtrent het instellen van een index van de medische kosten ?

De façon prioritaire, il serait souhaitable que les résultats relatifs aux PCBs dans les matières premières, les aliments composés et les denrées alimentaires soient transmis à brève échéance au Comité scientifique, étant donné que les PCBs représentent un poste majeur dans la programmation de l'AFSCA. En ce qui concerne une éventuelle complémentarité entre les programmations du secteur (OVOCOM) et celles de l'AFSCA, il doit être établi que le plan d'échantillonnage au niveau du secteur répond aux mêmes exigences réglementaires (notamment en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage et l'accréditation des laboratoires) que les analyses réalisées par l'AFSCA, et qu'il est exécuté avec une garantie d'indépendance totale.
Prioritair is het wenselijk zijn dat de resultaten betreffende PCB’s in de grondstoffen, mengvoeders en levensmiddelen op korte termijn aan het Wetenschappelijk Comité worden overgemaakt, gezien de PCB’s het grootste onderdeel vormen in de programmering van het FAVV. Wat een eventuele complementariteit tussen de programmering van de sector (OVOCOM) en deze van het FAVV betreft, moet worden gesteld dat het bemonsteringsplan op sectoraal niveau moet voldoen aan dezelfde reglementaire vereisten (meer bepaald met betrekking tot de bemonsteringsmethodes en de accreditatie van de laboratoria) als de analysen uitgevoerd door het FAVV. Dit bemonsteringsplan moet tevens uitgevoerd worden met een waarborg van volledige onafhankelijkheid.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lors des travaux préparatoires, il a été constaté que les différents secteurs de la sécurité sociale connaissaient déjà des règles concernant la renonciation à l’indu et qu’il convenait de laisser à chaque secteur le soin d’appliquer ses propres dispositions en la matière (Doc. parl., Ch., 1991- 1992, n° 353/5, p. 21).
Tijdens de parlementaire voorbereiding werd vastgesteld dat de verschillende sectoren van de sociale zekerheid reeds regels kenden in verband met de terugvordering van het onverschuldigde en dat aan elke sector de zorg moest worden gelaten om zijn eigen bepalingen ter zake toe te passen (Parl. St., Kamer, 1991-1992, nr. 353/5, p. 21).

a) Serait-il possible de connaître l’évolution statistique des frais annuels “ordinaires” d’hospitalisation ? b) Dans l’affirmative, quelle a été cette évolution entre 2005 et 2010 ? c) Dispose-t-on déjà de statistiques concernant le premier trimestre 2011 ?
a) Is het mogelijk een cijfermatige evolutie te schetsen van de jaarlijkse “gewone” hospitalisatiekosten? b) Zo ja, vanaf 2005 tot en met 2010? c) Zijn er al cijfergegevens bekend voor het eerste trimester van 2011?

En ce qui concerne le secteur des aliments pour animaux, cette obligation est déjà imposée au niveau européen.
Voor wat betreft de diervoerdersector wordt deze verplichting reeds op Europees vlak opgelegd.

A l’occasion de la transposition en législation belge de la Directive 2007/33/CE du Conseil, une concertation intense a déjà eu lieu avec le secteur des pommes de terre qui est le plus concerné.
Voor de omzetting van de betrokken Richtlijn 2007/33/EG van de Raad in Belgische wetgeving werd al uitvoerig overleg gepleegd met de aardappelsector die hierbij het meest betrokken is.

Sur le site internet de la sécurité sociale (par le biais du volet “employeur” et du volet “déclaration de risques sociaux (DRS) figurent déjà les instructions pour les employeurs en ce qui concerne les différents “scénarios” pour le secteur des indemnités (le formulaire de déclaration électronique du revenu étant le scénario 2).
Op de portaalsite van de sociale zekerheid (via “luik werkgever” en “aangifte van sociale risico’s (ASR) zijn reeds de instructies voor de werkgevers opgenomen over de verschillende “scenario’s” voor de sector uitkeringen (elektronisch aangifteformulier van inkomen is het “scenario 2”).