Traduction de «secteur privé dont » (Français → Néerlandais) :

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 1°, est due aux employeurs du secteur privé dont la liste, établie par la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330 et approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI, est publiée sur le site web de l’INAMI. Cette liste des institutions répond aux critères suivants :
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 1°, verschuldigd aan de werkgevers van de privésector, waarvan de lijst, opgesteld door de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV. Deze lijst van instellingen voldoet aan de volgende criteria:

En 2002, le Fonds des accidents du travail a enregistré plus de 184.252 accidents du travail dans le secteur privé, dont 121 avec une issue mortelle et 11.710 avec une incapacité permanente.
Het Fonds voor Arbeidsongevallen registreerde in 2002 ruim 184.252 arbeidsongevallen in de privésector, waarvan 121 met dodelijke afloop en 11.710 met blijvende arbeidsongeschiktheid.

mesure de parrainage : 7.719.114 EUR, dont 2.894.668 EUR pour le secteur public et 4.824.446 EUR pour le secteur privé mesure complémentaire pour les agents de minimum 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures de fin de carrière : 10.112.040 EUR, dont 3.859.557 EUR pour le secteur public et 6.252.483 EUR pour le secteur privé.
maatregel peterschap: 7.719.114 EUR, waarvan 2.894.668 EUR voor de publieke sector en 4.824.446 EUR voor de private sector maatregel bijkomend verlof voor personeelsleden van minstens 50 jaar die niet genieten van de maatregelen in het kader van de eindeloopbaan: 10.112.040 EUR, waarvan 3.859.557 EUR voor de publieke sector en 6.252.483 EUR voor de private sector.

Dans l’accord social de l’année 2000, pour le même secteur, l’arrêté royal du 15 juin 2010 prévoyait le financement suivant : au total 47.178.158 EUR, dont 46.249.583 EUR pour le secteur privé et 928.575 EUR pour le secteur public.
In het sociaal akkoord van het jaar 2000 was er voor dezelfde sector door het koninklijk besluit van 15 juni 2010 nog volgende financiering voorzien. In totaal 47.178.158 EUR waarvan 46.249.583 EUR aan de private sector toekomt en 928.575 EUR aan de publieke sector.

Au total, il s’agit d’un montant de 13.277.712 EUR, dont 13 millions EUR sont destinés au secteur privé et 277.712 EUR au secteur public.
In totaal gaat het om 13.277.712 EUR waarvan 13.000.000 EUR is bestemd voor de private sector en 277.712 EUR voor de publieke sector.

au total 47 178 158 EUR dont 46 249 583 EUR pour le secteur privé et 928 575 EUR pour le secteur public.
in totaal 47 178 158 EUR waarvan 46 249 583 EUR aan de private sector toekomt en 928 575 EUR aan de publieke sector.

Les membres de l’E.H.F.C. N. sont des organisations publiques ou privées dont les missions fondamentales consistent à lutter contre la fraude et la corruption en général ou dans le secteur de la santé en particulier.
De leden zijn publieke of privaatrechtelijke organisaties tot wier kerntaken het behoort fraude en corruptie te bestrijden in het algemeen of in de gezondheidssector in het bijzonder.

Ces délibérations peuvent être consultées sur le site web www.privacycommission.be. Les comités sectoriels font partie de la Commission de la protection de la vie privée et ont pour mission de veiller au respect de la vie privée lors de tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le secteur dont ils ont la responsabilité.
Deze beraadslagingen kunnen worden geconsulteerd op www.privacycommission.be De sectorale comités maken deel uit van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en zien er in hun sector op toe dat de privacy wordt beschermd bij de verwerking van persoonsgegevens.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...