Traduction de «secteur répond aux mêmes exigences réglementaires » (Français → Néerlandais) :

De façon prioritaire, il serait souhaitable que les résultats relatifs aux PCBs dans les matières premières, les aliments composés et les denrées alimentaires soient transmis à brève échéance au Comité scientifique, étant donné que les PCBs représentent un poste majeur dans la programmation de l'AFSCA. En ce qui concerne une éventuelle complémentarité entre les programmations du secteur (OVOCOM) et celles de l'AFSCA, il doit être établi que le plan d'échantillonnage au niveau du secteur répond aux mêmes exigences réglementaires (notamment en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage et l'accréditation des laboratoires) que les analyses réalisées par l'AFSCA, et qu'il est exécuté avec une garantie d'indépendance totale.
Prioritair is het wenselijk zijn dat de resultaten betreffende PCB’s in de grondstoffen, mengvoeders en levensmiddelen op korte termijn aan het Wetenschappelijk Comité worden overgemaakt, gezien de PCB’s het grootste onderdeel vormen in de programmering van het FAVV. Wat een eventuele complementariteit tussen de programmering van de sector (OVOCOM) en deze van het FAVV betreft, moet worden gesteld dat het bemonsteringsplan op sectoraal niveau moet voldoen aan dezelfde reglementaire vereisten (meer bepaald met betrekking tot de bemonsteringsmethodes en de accreditatie van de laboratoria) als de analysen uitgevoerd door het FAVV. Dit bemonsteringsplan moet tevens uitgevoerd worden met een waarborg van volledige onafhankelijkheid.

Interprétation : les seuils ou limites critiques ne peuvent être fixés arbitrairement, mais doivent être validé(e)s (par exemple via des challenge tests qui répondent aux exigences définies par le Comité scientifique de l’AFSCA) ou être basé(e)s sur des exigences réglementaires ou des normes sectorielles, nationales ou internationales reconnues.
Interpretatie: de kritische grenswaarden mogen niet willekeurig worden bepaald maar moeten gevalideerd zijn (bvb via challenge tests die voldoen aan de voorschriften vastgesteld door het Wetenschappelijk Comité van het FAVV) of steunen op reglementaire voorschriften of erkende sectornormen, nationale normen of internationale normen.

4. Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de respecter les exigences en matière de température mentionnées aux points 2 et 3 si le lait répond aux critères prévus dans la partie III et si:
4. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven hoeven niet te voldoen aan de temperatuurvoorschriften in de punten 2 en 3 mits de melk voldoet aan de in deel III vastgestelde criteria en mits:

Si cette personne choisit de se faire dépister quand même, le médecin l’orientera vers une structure qui répond aux exigences européennes en matière de qualité: contrôle régulier des installations, double lecture, enregistrement, etc ..
Als de vrouw beslist om zich toch te laten screenen, moet de arts haar doorverwijzen naar een dienst die voldoet aan de Europse kwaliteitsvereisten: installaties die regelmatig worden gecontroleerd, een dubbele lezing , registratie, enz.

2. Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent apposer une marque d’identification sur un produit d’origine animale que s’il a été produit conformément au présent règlement dans des établissements qui répondent aux exigences de l’article.
2. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven mogen alleen een identificatiemerk op een product van dierlijke oorsprong aanbrengen indien dat product in overeenstemming met deze verordening is vervaardigd in inrichtingen die voldoen aan de voorschriften van artikel.

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des viandes hachées, des préparations de viandes et des VSM doivent veiller à ce que les matières premières utilisées répondent aux exigences mentionnées ci-après:
Exploitanten van levensmiddelenbedrijven waar gehakt vlees, vleesbereidingen en separatorvlees worden geproduceerd, moeten erop toezien dat de gebruikte grondstoffen aan onderstaande eisen voldoen:

2. Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent apposer une marque d'identification sur un produit d'origine animale que s'il a été produit conformément au présent règlement dans des établissements qui répondent aux exigences de l'article.
2. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven mogen alleen een identificatiemerk op een product van dierlijke oorsprong aanbrengen indien dat product in overeenstemming met deze verordening is vervaardigd in inrichtingen die voldoen aan de voorschriften van artikel.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Interprétation : les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des viandes hachées doivent veiller à ce que les matières premières utilisées répondent aux exigences suivantes :
Interpretatie : de exploitanten van de voedingssector die gehakt vlees vervaardigen moeten erop toezien dat de gebruikte grondstoffen voldoen aan de volgende voorwaarden :

Pour qu'une personne puisse être occupée en qualité de membre du personnel soignant d'une maison de repos pour personnes âgées, elle doit disposer d'un numéro d'enregistrement attribué par le Service des Soins de Santé de l'INAMI. Ce numéro d'enregistrement ne peut être accordé que si l'intéressé répond aux exigences de qualifications définies à l'article 2, §4, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, §12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, tel que modifié en dernière date par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 (Moniteur belge du 1er septembre 1993, p. 19206).
Opdat iemand in een rustoord voor bejaarden zou kunnen tewerkgesteld worden als lid van het verzorgend personeel, dient hij te beschikken over een registratienummer toegekend door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.l.Z.I. V. . Dit registratienummer kan slechts toegekend worden indien de betrokkene voldoet aan bepaalde kwalificatievereisten, vastgesteld in art. 2 §4 van het M.B. van 19 mei 1992 tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 25 par. 12 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de in artikel 23, 13° van dezelfde wet bedoelde verstrekkingen, zoals laatst gewijzigd door het M.B. van 22 juli 1993 (Belgisch Staatsblad 1 september 1993, p. 19206).