Vertaling van "sein aux dernières " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
problemen verband houdend met enige vorm van fysiek contact of ontbloting tussen een volwassen gezinslid en het kind dat geleid heeft tot seksuele opwinding, ongeacht het feit of het kind de seksuele handelingen vrijwillig onderging of niet (b.v. elk genitaal contact, manipulatie of doelbewust tonen van borsten of genitalia).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En collaboration avec le Collège d’oncologie, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) a adapté ses recommandations pour le traitement du cancer du sein aux dernières découvertes scientifiques.
Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) heeft, samen met het College voor Oncologie, zijn richtlijn voor de behandeling van borstkanker aan de laatste wetenschappelijke bevindingen aangepast.

Art. 84 Sans préjudice de l'article 80, si de commun accord, un pool d'honoraires est instauré au sein d'un groupe médical, ce dernier ne peut comprendre que des médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients.
Art. 84 Wanneer na onderling overleg, een honorariapool door een medische groep wordt ingesteld, mag deze laatste, onverminderd de beschikkingen van artikel 80, slechts bestaan uit aktieve leden‑geneesheren die allen aan de verzorging van de patiënten deelnemen.

Sans préjudice de l'article 80, si de commun accord, un pool d'honoraires est instauré au sein d'un groupe médical, ce dernier ne peut comprendre que des médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients.
Wanneer na onderling overleg, een honorariumpool door een medische groep wordt ingesteld, mag deze laatste, onverminderd de beschikkingen van artikel 80, slechts bestaan uit actieve leden-artsen die allen aan de verzorging van de patiënten deelnemen.

f) les modifications relatives à l’introduction d’un nouvel intervalle de tolérance au sein du dossier d’autorisation de mise sur le marché ou l’extension d’un intervalle de tolérance ayant déjà été approuvé, si ce dernier a été élaboré conformément aux lignes directrices scientifiques en vigueur aux niveaux européen et international;
f) wijzigingen in verband met de invoering van een nieuwe ontwerpruimte of de uitbreiding van een goedgekeurde ontwerpruimte, wanneer de ontwerpruimte is ontwikkeld overeenkomstig de relevante Europese en internationale wetenschappelijke richtsnoeren;

Article 84: Sans préjudice de l'article 80, si de commun accord, un pool d'honoraires est instauré au sein d'un groupe médical, ce dernier ne peut comprendre que des médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients.
Artikel 84: Wanneer na onderling overleg, een honorariapool door een medische groep wordt ingesteld, mag deze laatste, onverminderd de beschikkingen van artikel 80, slechts bestaan uit aktieve leden‑geneesheren die allen aan de verzorging van de patiënten deelnemen.

Sur la base de ce dernier rapport et de la note du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique “Mesures d’économies complémentaires – budget 2005” et en particulier, les chapitres relatifs aux “mesures qui renforcent la protection sélective” et aux “simplifications législatives et réglementaires”, l’analyse des répercussions du MAF sur la réglementation actuelle, en traitant surtout son impact en matière d’intervention majorée de l’assurance, se poursuit au sein d’un groupe de travail mixte présidé par l’Administrateur général de l’Inami et issu du « Groupe de travail Assurabilité ».
Een gemengde werkgroep, voorgezeten door de Administrateur-generaal en ontstaan uit de “Werkgroep Verzekerbaarheid”, baseert zich bij de verdere analyse van de weerslag van de MAF op de huidige reglementering en vooral van zijn impact op het vlak van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, op dit laatste verslag en op de nota van de Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid “Aanvullende besparingsmaatregelen – begroting 2005” en in het bijzonder op de hoofdstukken met betrekking tot de “maatregelen die bijdragen tot de selectieve bescherming” en de “wettelijke en reglementaire vereenvoudigingen”.

1. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (dénommé ci-après « KCE ») souhaite réaliser une analyse de la représentativité des données cliniques minimales au sein de l’échantillon permanent après couplage de ce dernier avec les données provenant de la Cellule technique de traitement de données relatives aux hôpitaux (dénommée ci-après « Cellule technique » ou « TCT »).
1. Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (hierna “KCE” genoemd) wenst een analyse te verrichten van de representativiteit van de minimale klinische gegevens binnen de Permanente Steekproef na koppeling van deze steekproef met de gegevens afkomstig van de Technische Cel voor de verwerking van ziekenhuisgegevens (hierna “Technische Cel” of “TCT” genoemd).

Lorsque les données couplées RCM-SHA concernant la première année de forfaitarisation seront disponibles au sein de la Cellule technique, il conviendra (4 ème et dernier engagement), trois mois plus tard, de procéder à une évaluation de ce système de forfaitarisation et de déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l’assurance).
Wanneer de gekoppelde MKG-AZV-gegevens met betrekking tot het eerste jaar van forfaitarisering bij de Technische cel beschikbaar zijn, moet 3 maanden later, het forfaitariseringssysteem worden geëvalueerd (4 de en laatste verbintenis) en moet een eerste verslag aan de betrokken organen worden bezorgd (Multipartite en Verzekeringscomité).

Lorsque les données couplées RCM-SHA concernant la première année de forfaitarisation (2006) seront disponibles au sein de la Cellule technique, c’est-àdire début 2009 (SHA, édition 14), il conviendra (4 ème et dernier engagement), trois mois plus tard, de procéder à une évaluation de ce système de forfaitarisation et de déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l’assurance).
Wanneer de gekoppelde MKG- en AZV-gegevens met betrekking tot het eerste jaar van forfaitairisering (2006) bij de Technische cel beschikbaar zijn, met andere woorden begin 2009 (AZV, editie 14), moet (4 e en laatste verbintenis) drie maanden later het forfaitariseringssysteem worden geëvalueerd en een eerste verslag aan de betrokken organen worden bezorgd (Multipartite en Verzekeringscomité).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...