Vertaling van "sein des comités de négociation compétents prévus " (Frans → Nederlands) :

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Comme les compétences environnementales sont réparties entre l’Autorité fédérale et les Régions, il est nécessaire d’assurer une position unique de la Belgique dans les négociations menées au sein des organisations internationales et de l’Union européenne.
Aangezien de bevoegdheden over leefmilieu verdeeld zijn over de federale overheid en de Gewesten, is het noodzakelijk dat België een unaniem standpunt inneemt bij onderhandelingen met internationale organisaties en binnen de Europese Unie.

30. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 13 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
30. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 13 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerkingen waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE voorzien zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

25. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 12 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
25. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 12 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerking(en) waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE bepaald zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

14. Le Comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée et que, par conséquent, chaque utilisateur est tenu de vérifier si le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’eHealthbox doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité sectoriel.
14. Het Sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat iedere gebruiker bijgevolg steeds dient na te gaan of de verwerking van persoonsgegevens in het kader van het gebruik van de eHealthbox het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

Afin de préparer les négociations qui se dérouleront au sein des forums internationaux et européens, le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) mène au préalable des concertations entre les Régions et des instances fédérales.
Om de onderhandelingen die zich afspelen op de internationale en Europese fora voor te bereiden, wordt vooraf binnen het Coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid (CCIM) tussen de Gewesten en federale instellingen overlegd.

Après plusieurs tours de négociations, une proposition a été approuvée le 20.6.2007 au sein d’un groupe de travail regroupant le CIN, la BCSS et l’INAMI. Le projet d’AR a été approuvé le 10.9.2007 par le Comité de l’assurance et il a ensuite été transmis à la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales.
Na verschillende overlegrondes is op een voorstel op 20/6/2007 goedgekeurd tijdens een werkgroep van het NIC, de KSZ en het RIZIV. Op 10/09/2007 is het ontwerp van KB goedgekeurd door het Verzekeringscomité, waarna het is overgemaakt aan de Beleidscel van de minister van Sociale Zaken.

Ce guide est élaboré selon les recommandations du Comité d'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments (CEM), l'organe compétent au sein de l'INAMI.
De handleiding is opgesteld volgens de aanbevelingen van het Comité voor de Evaluatie van de Medische Praktijk inzake Geneesmiddelen (CEG), het bevoegde orgaan binnen het RIZIV.

confère aux Comités de gestion des institutions de sécurité sociale la compétence de définir le contenu des DRS électroniques et la manière dont les données au sein d'un secteur sont transmises aux institutions compétentes.
geeft het Beheerscomité van de instellingen van sociale zekerheid de bevoegdheid om de inhoud van de elektronische ASR te definiëren evenals de manier waarop de gegevens binnen een bepaalde sector, aan de bevoegde instellingen worden bezorgd.