Vertaling van "sein duquel les cotisations sociales doivent " (Frans → Nederlands) :

Pour certaines catégories d'assurés (p.ex. transport international), des règles particulières sont d'application pour établir le pays au sein duquel les cotisations sociales doivent être payées (ces règles particulières ont été supprimées des nouveaux règlements et les règles générales sont donc également d'application pour ces catégories).
Voor bepaalde categorieën van verzekerden (vb. internationaal vervoer) gelden er bijzondere regels om het land aan te duiden waar men sociale bijdragen betaalt (deze bijzondere regels werden in de nieuwe verordeningen geschrapt en dus gelden de algemene regels eveneens voor deze categorieën).

Le pensionné, la veuve ou le veuf qui sont redevables d’une cotisation (- 1/3 de carrière), mais qui ne doivent pas payer la cotisation personnelle parce qu’il (elle) introduit des bons de cotisation et qu’il (elle) est donc redevable de cotisations sociales, est néanmoins considéré(e) comme un titulaire cotisant..
De gepensioneerde, weduwe en weduwnaar die een bijdrage verschuldigd is (-1/3 loopbaan), maar die de persoonlijke bijdrage niet moet betalen omdat hij bijdragebons indient, en dus sociale bijdragen verschuldigd is, wordt toch beschouwd als bijdragebetalende gerechtigde.

Lorsque l’agent contractuel est employé pendant moins d’une année, il/elle est libre de choisir le régime national auprès duquel il/elle devra s’acquitter de ses cotisations sociales.
Indien een arbeidscontractant een arbeidsovereenkomst van minder dan één jaar heeft, is hij/zij vrij in de keuze van de nationale regeling waarvoor hij/zij sociale premies betaalt.

Au regard du rapport relatif à l’analyse des conditions et avantages de ce transfert de la réadaptation professionnelle du Collège des médecins-directeurs (CMD) vers l’assurance indemnités d’une part et de celui sur la réinsertion socio-professionnelle (« Evaluation des conditions de la reprise partielle d’activité autorisée par le médecin-conseil dans l’optique d’une meilleure réinsertion sociale du titulaire en incapacité de travail ») transmis fin décembre 2004 au Ministre des Affaires sociales et au sein duquel la réadaptation professionnelle a été examinée à de multiples reprises (pages 16-19, 29-34, 40-41 et 43) d’autre part, un amendement du gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle a déjà prévu de créer la base légale permettant le transfert de la réadaptation professionnelle à l’assurance indemnités, la date d’entrée en vigueur devant ultérieurement être fixée par le Roi.
Naar aanleiding van het rapport met betrekking tot de analyse van de voorwaarden en voordelen van die overheveling van de herscholing van het College van geneesherendirecteurs (CGD) naar de uitkeringsverzekering enerzijds, en dat over de socioprofessionele wederopname (“Evaluatie van de voorwaarden voor de gedeeltelijke hervatting van activiteiten die wordt toegestaan door de adviserend geneesheer met het oog op een betere sociale wederopname van de arbeidsongeschikte gerechtigde”) dat eind december 2004 aan de minister van Sociale Zaken is bezorgd en waarin de professionele wederopname herhaaldelijk is bestudeerd (bladzijden 16-19, 29-34, 40-41 en 43) anderzijds, is in een amendement van de regering op een wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake herscholing voorzien in de ontwikkeling van een wettelijke basis die het mogelijk moet maken de herscholing over te hevelen naar de uitkeringsverzekering; de datum van inwerkingtreding moet later door de Koning worden vastgesteld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les accords peuvent par exemple prévoir des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords. D'autre part, l'organe au sein duquel l'accord a été conclu peut décider de supprimer ou de diminuer les avantages octroyés en vertu du statut social (art. 52, § 2) à l'égard d'une personne chez qui des dépassements d'honoraires ont été constatés à plusieurs reprises.
In de akkoorden kan bijvoorbeeld worden voorzien in strafrechtelijke bepalingen als bedoeld bij artikel 1226 tot 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, § 7, eerste lid), die kunnen worden opgelegd aan de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft, ofwel kan het orgaan waarin het akkoord is gesloten, ten aanzien van de persoon achter de herhaaldelijk vastgestelde honorariumoverschrijdingen, beslissen de voordelen die in dit kader op basis van het sociaal statuut zijn toegekend, te schrappen of te verminderen (art. 52, § 2).

Si l’indépendant n'habite pas dans l'un des Etats membres au sein desquels il exerce une partie substantielle de ses activités, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays où le centre d'intérêt de ses activités se situe.
Indien de zelfstandige niet woont in één van de lidstaten waar hij een substantieel gedeelte van zijn werkzaamheden verricht, dan moeten de sociale bijdragen betaald worden in het land waar zich het centrum van de belangen van zijn werkzaamheden bevindt.

(8) Les personnes qui ne reçoivent pas d’avertissement - extrait de rôle (bénéficiaires de revenus ou allocations sociales non imposables, fonctionnaires de la C. E.E. ) doivent joindre une attestation émanant de l’employeur et/ou de l’organisme payeur des allocations sociales, mentionnant le montant BRUT des revenus professionnels et/ou allocations sociales, pour le mois visé sous B. L’attestation de l’employeur peut être remplacée par une copie du dernier bon de cotisation reçu ou de la dernière fiche de rémunération..
(8) Personen die geen aanslagbiljet ontvangen (rechthebbenden op niet belastbare inkomsten of sociale uitkeringen, ambtenaren van de E.E.G) moeten een attest bijvoegen van de werkgever en /of het uitbetalingsorgaan van de sociale uitkeringen, met vermelding van het BRUTO bedrag van het beroepsinkomen en /of de sociale uitkeringen voor de onder B bedoelde maand.