Vertaling van "selon la deuxième question préjudicielle " (Frans → Nederlands) :

Selon la deuxième question préjudicielle, l’article 97 précité créerait une différence de traitement entre “les établissements de soins qui auraient bénéficié d’une intervention directe de l’assurance” et les autres justiciables, seuls les premiers se voyant infliger “une privation de biens” alors même qu’ils seraient étrangers aux comportements ayant conduit aux paiements indus.
Volgens de tweede prejudiciële vraag zou het voornoemde artikel 97 een verschil in behandeling veroorzaken tussen “de verzorgingsinstellingen die een rechtstreekse tegemoetkoming van de verzekering hebben ontvangen” en de andere rechtsonderhorigen, waarbij enkel aan de eerst vermelde een “beroving van goederen” kan worden opgelegd terwijl zij niets uit te staan zouden hebben met het gedrag dat geleid heeft tot de onverschuldigde betalingen.

La deuxième question préjudicielle évoque une violation des principes d’égalité et de non discrimination dans la mesure où, selon l’article 156, dernier alinéa, in fine, de la loi ASSI coordonnée, seul le dispositif des décisions définitives (de la Chambre restreinte et de la Commission d’appel) est publié.
De tweede prejudiciële vraag stelt een schending van de beginselen van gelijkheid en nietdiscriminatie voor zover dat, volgens artikel 156, laatste lid, in fine, van de gecoördineerde VGVUwet, enkel het beschikkend gedeelte der definitieve beslissingen (van de Beperkte kamer en de Commissie van Beroep) wordt bekendgemaakt.

S’agissant de la deuxième question préjudicielle, le Conseil des ministres soutient que la question repose sur une lecture erronée de l’article 61, § 7, de la loi AMI, en particulier en ce qui concerne la notion d’ «expiration du délai».
Wat de tweede prejudiciële vraag betreft, betoogt de Ministerraad dat de vraag op een verkeerde lezing van artikel 61, § 7, van de ZIV-wet berust, inzonderheid wat het begrip «vervaldag» betreft.

Quant à la deuxième question préjudicielle
Ten aanzien van de tweede prejudiciële vraag

La deuxième question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord.

La deuxième branche de la question préjudicielle porte sur une comparaison entre les importateurs parallèles et les grossistes distributeurs de médicaments.
Het tweede onderdeel van de prejudiciële vraag betreft een vergelijking tussen de parallelinvoerders en de groothandelaars-verdelers van geneesmiddelen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,