Vertaling van "selon la documentation fournie par les candidats importateurs " (Frans → Nederlands) :

a) Selon la documentation fournie par les candidats importateurs, le tritium utilisé dans la signalisation est à l’état gazeux.
a) Volgens de documentatie van de kandidaat-invoerders is het tritium in de signalisatie in gasvormige toestand.

b) Selon les sites Internet des candidats importateurs, il existe déjà de nombreuses références, tant aux Pays-Bas qu’à l’étranger.
b) Volgens de websites van de kandidaat invoerders zijn er reeds veel referenties, zowel in Nederland als in het buitenland.

i) L’argument des candidats importateurs selon lequel le gaz tritium va très vite s’élever en cas de libération éventuelle n’est pas valable en règle générale vu les très faibles concentrations.
i) Het argument van de kandidaat invoerders dat het tritiumgas zeer snel zal stijgen bij eventueel vrijkomen geldt niet algemeen gezien de zeer kleine concentraties.

d) La documentation des candidats importateurs signale uniquement la situation aux Pays- Bas (reprise du gaz tritium par COVRA); le prix de revient mentionné n’est donc valable qu’aux Pays-Bas.
d) De documentatie van de kandidaat-invoerders vermeldt enkel de situatie in Nederland (terugname van tritiumgas via COVRA); de vermelde kostprijs is ook enkel in Nederland geldig.

Si, à quelque stade de la procédure que ce soit, le comité de sélection constate que le candidat ne remplit pas une ou plusieurs conditions générales ou particulières donnant accès à la procédure de sélection, ou bien que les informations fournies dans l’acte de candidature ne correspondent pas aux documents requis à l’appui de ce dernier, le candidat sera écarté de la procédure de sélection.
Wanneer het selectiecomité in enig stadium van de procedure constateert dat de sollicitant niet voldoet aan een of meer van de algemene of de bijzondere voorwaarden voor toelating tot de selectieprocedure of dat de in het sollicitatieformulier vermelde gegevens niet door de vereiste bewijsstukken worden gestaafd, wordt de sollicitant niet verder in aanmerking genomen.

Selon les risques de présence fortuite propres à son activité et aux produits qu’il importe, l’importateur devrait être en mesure de documenter qu’il a en place des procédures (garanties des fournisseurs, analyses, certification, etc.), tendant à garantir que la présence fortuite d’OGM est inférieure aux seuils de tolérance légaux.
Volgens de risico’s van onvoorziene aanwezigheid die eigen zijn aan zijn activiteit en aan de producten die hij invoert, moet de importeur in staat zijn om aan te tonen dat hij procedures (garantie van leveranciers, analyses, certificaten, enz) volgt zodat de onvoorziene aanwezigheid van GGO’s onder de wettelijk toegelaten drempel blijft.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).