Traduction de «selon laquelle le défendeur » (Français → Néerlandais) :

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen:

Caractéristiques professionnelles : la catégorie d’âge par classe de cinq ans, le sexe, l’arrondissement, le code de qualification (de 000 à 009), l’indication selon laquelle le médecin est actif ou non, l’indication selon laquelle le médecin est accrédité ou non, le statut de convention (non conventionné, partiellement conventionné, totalement conventionné), l’indication selon laquelle le médecin est inscrit ou non dans un groupe local d’évaluation médicale, l’indication selon laquelle le médecin est maître de stage ou non, le cercle d’inscription, l’arrondissement d’inscription à un rôle de garde, l'existence ou non d’un poste de garde dans la zone du rôle de garde, l’existence ou non d’un service des urgences dans la zone du rôle de garde, l’indication selon laquelle le médecin est actif ou non dans une maison médicale et participe ou non à un cabinet de groupe.
Professionele kenmerken: de leefdtijdscategorie van vijf jaar, het geslacht, het arrondissement, de kwalificatiecode (van 000 tot 009), het al dan niet actief zijn, het al dan geaccrediteerd zijn, de conventiestatus (geen, deeltijds, voltijds), het al dan niet ingeschreven zijn in een lokale kwaliteitsgroep, het al dan niet stagemeester zijn, de kring van inschrijving, het arrondissement van de inschrijving voor een wachtrol, het al dan niet bestaan van een wachtpost in het gebied van de wachtrol, het al dan niet bestaan van een spoedgevallendienst in het gebied van de wachtrol, het al dan niet actief zijn in een medisch huis en het al dan niet deelnemen aan groepspraktijken.

- données à caractère personnel supplémentaires 3 : arrondissement du domicile du titulaire, indication selon laquelle la personne est décédée ou non au cours de l'année en question, indication selon laquelle la personne bénéficie ou non de l'intervention majorée, malade chronique, nombre de membres du ménage, disponibilité de soins de proximité.
- bijkomend gevraagde persoonsgegevens 3 : arrondissement van de woonplaats van de gerechtigde, al dan niet overleden in het betreffende jaar, al dan niet recht op verhoogde tegemoetkoming, chronisch ziek, aantal gezinsleden, beschikbaarheid mantelzorg.

Nous attirons votre attention sur les données de patientèle : elles peuvent être différentes de votre réalité dans la mesure où cette information est reconstruite selon une méthodologie proposée par les organismes assureurs selon laquelle un patient est attribué en fonction du plus grand nombre de contacts.
Wij vestigen uw aandacht op de patiënteelgegevens: deze kunnen verschillen van uw reële praktijk, aangezien die informatie wordt gereconstrueerd volgens een methode die door de ziekenfondsen is voorgesteld en waarbij een patiënt aan een arts wordt toegewezen op basis van het grootste aantal contacten.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

- déclaration de l’employeur selon laquelle le titulaire est un travailleur salarié assujetti à la sécurité sociale
- verklaring van de werkgever dat de gerechtigde een werknemer is die onder de sociale zekerheid ressorteert

- déclaration délivrée par la Caisse d’allocations familiales selon laquelle l’intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie du droit aux allocations majorées (ou une attestation délivrée par le Ministère des affaires sociales établissant que l’intéressé est un handicapé, orphelin de père et mère bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés)
- verklaring uitgereikt door het kinderbijslagfonds waaruit blijkt dat de betrokkene volle wees is en recht heeft op verhoogde kinderbijslag (of een attest afgeleverd door het Ministerie van sociale zaken dat betrokkene een minder-valide volle wees is die in het genot is van een inkomensvervangende tegemoetkoming als bedoeld in de wet van 27.02.1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten).

L’étude ne comporte cependant pas d’indications claires susceptibles de confirmer ou de réfuter l’affirmation largement répandue selon laquelle les jeunes consomment des drogues (illicites) de plus en plus tôt .
Voor de ruim verspreide bewering dat jongeren alsmaar op jongere leeftijd (illegale) drugs gebruiken, zijn in de studie echter geen duidelijke aanknopingspunten te vinden die deze bewering zouden kunnen bevestigen of weerleggen.

La délibération précitée a approuvé la manière selon laquelle le patient donne son accord pour être inscrit dans le répertoire des références dans le cadre du projet des hubs et du metahub ainsi que les modalités de cet accord.
In voormelde beraadslaging werd de wijze waarop de patiënt zijn akkoord verleent om opgenomen te worden in het verwijzingsrepertorium in het kader van het hubs en metahub-project evenals de modaliteiten van dat akkoord goedgekeurd.

Aucune modification n'a été apportée à l'exigence selon laquelle la personne à charge doit cohabiter avec le titulaire, ni au revenu mensuel maximum (plafond) permettant d'être considéré comme personne à charge (23.239 BEF à partir du 1er octobre 1997).
Aan de vereiste dat de persoon ten laste moet samenwonen met de gerechtigde, en aan het maximum maandinkomen (grensbedrag) om als persoon ten laste beschouwd te kunnen worden (23.239 BEF vanaf 1 oktober 1997) zijn geen wijzigingen aangebracht.