Vertaling van "selon lequel elles " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces différents dossiers, les firmes pharmaceutiques ont avancé l’argument selon lequel elles étaient victimes d’une discrimination par rapport aux médecins prescripteurs, pharmaciens et consommateurs.
De farmaceutische ondernemingen argumenteerden in de verschillende zaken dat zij gediscrimineerd werden ten opzichte van voorschrijvende artsen, apothekers en consumenten.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal and related state Medicaid claims relating to this investigation.

En exécution de l’article 104, alinéa premier, 4°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un § 3 a été inséré à l’article 242 de l’arrêté royal 3 juillet 1996, par l’arrêté royal du 21 août 2009 (M.B. 15.09.2009) selon lequel la travailleuse peut bénéficier d’indemnités de maternité pour les jours de congé se situant dans la période au cours de laquelle elle alterne des jours de travail et des jours de repos ; le montant total ne peut toutefois dépasser le montant des indemnités qui lui aurait été alloué si elle n’avait fait usage de la possibilité de prolonger son repos postnatal par la reprise d’une partie de ses activités professionnelles.
In uitvoering van vorenvermeld artikel 104, eerste lid, 4° van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 werd bij koninklijk besluit van 21 augustus 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (B.S. van 15.9.2009) artikel 242 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 aangevuld met een § 3 volgens dewelke de werkneemster die gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van het tijdvak van moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust onder de voorwaarden bepaald in artikel 39, derde lid van de arbeidswet van 16 maart 1971 moederschapsuitkeringen kan genieten voor voornoemde verlofdagen maar waarvan het totale bedrag niet het uitkeringsbedrag mag overschrijden dat aan de werkneemster zou zijn toegekend indien ze geen gebruik had gemaakt van deze mogelijkheid.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

L’ancienne législation (la loi concernant l’inspection du travail) contenait également le principe selon lequel les inspecteurs pouvaient procéder à toutes sortes d’actes d’enquête, mais elle ne comportait pas d’aperçu complet des compétences concrètes.
Ook in de vorige wetgeving (de Arbeidsinspectiewet) stond het principe ingeschreven dat de inspecteurs konden overgaan tot iedere soort onderzoeksdaad, maar er was geen alomvattend overzicht van de concrete bevoegdheden.

L’argument selon lequel une intervention médicale exécutée pourrait être portée en compte, indépendamment du fait qu’elle fait en réalité partie d’une autre intervention médicale pour laquelle existe un numéro de nomenclature propre, méconnaît le principe de l’article 53 de la loi coordonnée.
De stelling van een verrichte medische ingreep kan aangerekend worden ongeacht het feit dat zij in werkelijkheid deel uitmaakt van een andere medische ingreep waarvoor een eigen nomenclatuurnummer geldt, miskent het uitgangspunt van artikel 53 van de gecoördineerde wet.

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;