Vertaling van "selon lequel l’action " (Frans → Nederlands) :

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

Le message selon lequel les β-mimétiques à longue durée d’action ne peuvent jamais être utilisés seuls dans le traitement de l’asthme, mais toujours en association à un traitement de base (selon GINA, le Global Initiative for Asthma ( www.ginasthma.com ), un corticostéroïde inhalé) reste d’actualité.
De boodschap blijft dat langwerkende β-mimetica nooit als enig geneesmiddel mogen gebruikt worden bij astma, maar steeds in combinatie met een basisbehandeling (volgens GINA, de Global Initiative for Asthma ( www.ginasthma.com ), een inhalatiecorticosteroïd).

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.

Le Fournisseur avec lequel travaille l’Acheteur dans le cadre du Contrat déclare et certifie que : a) Le Fournisseur est, selon la réglementation locale, autorisée, agréée et qualifiée pour fournir les biens ou services stipulés dans le Contrat; b) Le Fournisseur n'offrira, n'effectuera, n'autorisera ou n'acceptera, directement ou indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
De Leverancier waarmee de Koper samenwerkt in het kader van het Contract, verklaart en waarborgt dat: a) De Leverancier volgens de plaatselijke regelgeving vergund, ingeschreven en gekwalificeerd is om de goederen of diensten te verstrekken die het voorwerp uitmaken van deze overeenkomst; b) De Leverancier zal rechtstreeks noch onrechtstreeks een betaling (onder de vorm van geld of iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de bovenvermelde verklaring en waarborg.

Selon le Conseil d’Etat, les termes plan et programme visent les décisions « déterminant une suite ordonnée d’actions ou d’opérations envisagées pour atteindre un but déterminé[…] ou définissant le cadre dans lequel peut être autorisée la mise en œuvre d’activités à un endroit déterminé »
Volgens de Raad van State hebben de termen “plan” en “programma” betrekking op de beslissingen “die een logische aaneenschakeling van acties of operaties bepalen met het oog op het bereiken van een welbepaald doel […] of die het kader bepalen waarbinnen het uitvoeren van activiteiten op een welbepaalde plaats kan worden toegestaan”.