Vertaling van "sept hôpitaux ayant affirmé avoir " (Frans → Nederlands) :

Concrètement, les résultats ne prennent pas en compte trois hôpitaux ayant occulté la question, 33 hôpitaux qui n’avaient pas encore de comité lors de la remise de leur rapport et sept hôpitaux ayant affirmé avoir un comité de sé-
Bijgevolg werden, wegens gebrek aan gegevens, in deze analyse niet opgenomen: 3 ziekenhuizen die niet geantwoord hebben op de vraag, 33 ziekenhuizen die nog niet over een comité beschikten op het ogenblik van het indienen van het rapport en 7 ziekenhuizen die beweerden over een comité te beschikken zonder het te beschrijven.

Ce total de 128 hôpitaux comprend donc les 121 hôpitaux ayant détaillé la composition de leur comité de sécurité des patients et sept hôpitaux ayant mentionné la taille de leur comité de sécurité des patients sans en détailler les membres le composant. Ces comités sont composés majoritairement de cinq à neuf personnes dans 46 % des hôpitaux et de 10 à 14 personnes dans 32 % des hôpitaux.
De meeste comités (in 46 % van de ziekenhuizen) bestaan uit 5 tot 9 of uit 10 tot 14 ziekenhuismedewerkers (in 32 % van de ziekenhuizen).

Il est vrai cependant qu'en 2003 le Comité de l'assurance n'a pas approuvé une proposition de conclure une convention avec seulement six hôpitaux (et de sonder encore les dix-sept autres hôpitaux candidats, tant le groupe des douze hôpitaux répondant d'une façon modérée aux critères de sélection que le groupe des cinq hôpitaux ayant obtenu un score faible en cette matière) parce que le Comité de l'assurance nourrissait alors trop de doutes sur l'objectivité de la sélection et l'application correcte des critères de sélection proposés (voir point 4).
Wel is het zo dat een voorstel om in een eerste fase slechts met zes ziekenhuizen een overeenkomst te sluiten (en om de zeventien andere kandidaat-ziekenhuizen verder te bevragen, zowel de groep van twaalf ziekenhuizen die matig scoorden op de selectiecriteria als de groep van vijf ziekenhuizen die ter zake slecht scoorden), in 2003 door het Verzekeringscomité niet werd goedgekeurd, omdat binnen het Verzekeringscomité toen te veel twijfels leefden over de objectiviteit van de selectie en de correcte toepassing van de vooropgestelde selectiecriteria (zie punt 4).

Le gestionnaire qui affirme avoir pris des mesures de licenciement et qui sollicite un accord, ultérieurement, limite la liberté et la responsabilité du conseil médical et transgresse sans aucun doute les dispositions de la loi sur les hôpitaux.
Een beheerder die aan de medische raad meedeelt dat hij tot ontslag is overgegaan en dan goedkeuring vraagt, beperkt de vrijheid en onafhankelijkheid van de medische raad en overtreedt uiteraard de bepalingen van de ziekenhuiswet.

Les dispositions attaquées qui limitent le nombre de scanners PET que l’on peut exploiter dans les hôpitaux ne portent pas atteinte au droit des patients d’y avoir recours s’ils en ont besoin - ces dispositions ayant au demeurant prévu une répartition des hôpitaux qui peuvent exploiter ces appareils sur tout le territoire du Royaume - ni a leur droit de voir les frais et les honoraires engendrés par les prestations effectuées par ces appareils couverts par 1’assurance maladie-invalidité.
De bestreden bepalingen waarbij het aantal PET-scanners wordt beperkt dat mag worden uitgebaat in de ziekenhuizen, doen geen afbreuk aan het recht van de patiënten om daarop een beroep te doen, indien ze die nodig hebben – waarbij in die bepalingen overigens is voorzien in een verdeling tussen de ziekenhuizen welke die toestellen kunnen uitbaten over het hele grondgebied van het Rijk – noch aan hun recht op tenlasteneming door de ziekte- en invaliditeitsverzekering van de kosten en honoraria veroorzaakt door de met die toestellen verrichte verstrekkingen.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...