Traduction de «septembre 2001 et » (Français → Néerlandais) :

III (1) (2°) (b) Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l’audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d’audiences publiques pour l’audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l’avis de l’Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l’expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;
III (1) (2°) (b) Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l'audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d'audiences publiques pour l'audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l'avis de l'Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l'expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;

6 Voir Loi du 10 août 2001 (Moniteur belge du 1er septembre 2001) 7 Voir Loi du 10 août 2001 (Moniteur belge du 1er septembre 2001).
5 Zie Wet van 10 augustus 2001 (Belgisch Staatsblad van 1 september 2001) 6 Zie Wet van 10 augustus 2001 (Belgisch Staatsblad van 1 september 2001)

Circulaire O.A. n° 1982/6 - 3991/70 du 13 janvier 1982 Circulaire O.A. n° 1982/110 - 3991/72 du 21 avril 1982 Circulaire O.A. n° 1984/100 - 3991/88 du 19 mars 1984 Circulaire O.A. n° 1985/511 - 3991/97 du 11 décembre 1985 Circulaire O.A. n° 1997/345 - 3991/141 du 10 septembre 1997 Circulaire O.A. n° 1997/357 - 3991/142 du 17 septembre 1997 Circulaire O.A. n° 2000/307 - 3991/157 du 24 août 2000 Circulaire O.A. n° 2001/399 - 3991/165 du 18 septembre 2001 Circulaire O.A. n° 2004/84 - 3991/177 du 19 mars 2004 Circulaire O.A. n° 2004/212 - 3991/181 du 30 juillet 2004
Omzendbrief V. I. nr. 1982/6 – 3991/70 van 13 januari 1982 Omzendbrief V. I. nr. 1982/110 – 3991/72 van 21 april 1982 Omzendbrief V. I. nr. 1984/100 – 3991/88 van 19 maart 1984 Omzendbrief V. I. nr. 1985/511 – 3991/97 van 11 december 1985 Omzendbrief V. I. nr. 1997/345 – 3991/141 van 10 september 1997 Omzendbrief V. I. nr. 1997/357 – 3991/142 van 17 september 1997 Omzendbrief V. I. nr. 2000/307 – 3991/157 van 24 augustus 2000 Omzendbrief V. I. nr. 2001/399 – 3991/165 van 18 september 2001 Omzendbrief V. I. nr. 2004/84 – 3991/177 van 19 maart 2004 Omzendbrief V. I. nr. 2004/212 – 3991/181 van 30 juli 2004

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

- L’arrêté royal du 24 septembre 2001, applicable au 1 er décembre 2001, a introduit dans l’article 35 de la nomenclature un remboursement pour les implants utilisés lors du placement d’une prothèse auditive avec ancrage osseux (BAHA ou Bone Anchored Hearing Aid) et un remboursement pour le treillis suburéthral permettant le traitement de l’incontinence de stress chez la femme.
- Met het koninklijk besluit van 24 september 2001, van toepassing op 1 december 2001, is in artikel 35 van de nomenclatuur een vergoeding ingevoegd voor implantaten die worden gebruikt bij de plaatsing van een gehoorprothese met beenverankering (BAHA of Bone Anchored Hearing Aid) evenals een vergoeding voor de suburethrale band ter behandeling van stress-incontinentie bij de vrouw.

L’arrêté royal du 12 septembre 2001, d’application avec effet rétroactif au 1 er avril 2001, apporte quelques modifications aux articles 30 et 30ter de la nomenclature.
Met het koninklijk besluit van 12 september 2001, van toepassing met terugwerkende kracht vanaf 1 april 2001, zijn enkele wijzigingen aan de artikelen 30 en 30ter van de nomenclatuur aangebracht.

Disponibilité d’information CO2 Directive 1999/94 (.PDF) Directive 2003/73 (.PDF) AR du 5 septembre 2001 (.PDF) AR du 3 septembre 2004 (.PDF) Recyclage et métaux lourds Directive 2000/53 (.PDF) AR du 19 mars 2004 (.PDF)
Beschikbaarheid CO2-informatie Richtlijn 1999/94 (.PDF) Richtlijn 2003/73 (.PDF) KB van 5 september 2001 (.PDF) KB van 3 september 2004 (.PDF)

Le Conseil a, lors de sa séance du 26 septembre 2001, dont le compte rendu a été approuvé le 31 octobre 2001, émis l’avis suivant :
De Raad heeft tijdens zijn zitting van 26 september 2001, waarvan het verslag op 31 oktober 2001 werd goedgekeurd, het volgende advies uitgebracht :

La directive européenne 1999/94/CE [http ...]
De Europese richtlijn (1999/94/CE) die middels een koninklijk besluit (KB van 5 september 2001 (.PDF)) in Belgisch recht is omgezet, is erop gericht met name de CO2-emissies tegen te gaan door de consumenten beter voor te lichten.