Vertaling van "septembre 2001 l’article " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

L’arrêté royal du 12 septembre 2001, d’application avec effet rétroactif au 1 er avril 2001, apporte quelques modifications aux articles 30 et 30ter de la nomenclature.
Met het koninklijk besluit van 12 september 2001, van toepassing met terugwerkende kracht vanaf 1 april 2001, zijn enkele wijzigingen aan de artikelen 30 en 30ter van de nomenclatuur aangebracht.

- L’arrêté royal du 24 septembre 2001, applicable au 1 er décembre 2001, a introduit dans l’article 35 de la nomenclature un remboursement pour les implants utilisés lors du placement d’une prothèse auditive avec ancrage osseux (BAHA ou Bone Anchored Hearing Aid) et un remboursement pour le treillis suburéthral permettant le traitement de l’incontinence de stress chez la femme.
- Met het koninklijk besluit van 24 september 2001, van toepassing op 1 december 2001, is in artikel 35 van de nomenclatuur een vergoeding ingevoegd voor implantaten die worden gebruikt bij de plaatsing van een gehoorprothese met beenverankering (BAHA of Bone Anchored Hearing Aid) evenals een vergoeding voor de suburethrale band ter behandeling van stress-incontinentie bij de vrouw.

A partir du 1 er septembre 2001 (arrêté royal du 10 juin 2001), la définition des ”établissements de soins” est reprise dans la partie relative aux conditions d’intervention pour les voiturettes électroniques (article 28, § 8, 6°, e) de la nomenclature).
Vanaf 1 september 2001 (koninklijk besluit van 10 juni 2001), wordt de omschrijving van de “verzorgingsinrichtingen” in het deel van de tegemoetkomingsvoorwaarden voor de elektronische wagentjes (artikel 28, § 8, 6°,e) van de nomenclatuur) opgenomen.

L’arrêté royal du 24 août 2001 a adapté , à partir du 10 septembre 2001, l’article 28, § 8, 19°, de la nomenclature, afin d’imposer aux fabricants belges et européens les mêmes obligations pour l’admission de leurs produits sur la liste des produits admis au remboursement.
Met het koninklijk besluit van 24 augustus 2001 is vanaf 10 september 2001, artikel 28, § 8, 19° van de nomenclatuur aangepast zodat de Belgische en Europese fabrikanten dezelfde verplichtingen hebben voor de inschrijving van hun producten op de lijst van producten die voor vergoeding in aanmerking komen.

Les arrêtés royaux des 28 mars, 19 juillet et 21 septembre 2001 portant exécution de l’article 69, § 4, de la loi SSI règlent le système d’enveloppes pour le financement des maisons de repos en 2001.
Met de koninklijke besluiten van 28 maart, 19 juli en 21 september 2001 houdende uitvoering van artikel 69, § 4 van de GVU-wet, wordt het enveloppensysteem voor de financiering van de rustoorden in 2001 geregeld.

Arrêté royal du 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 M. B. 9 octobre 2001.
Koninklijk besluit van 24 september 2001 tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, vijfde lid, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene nietpsychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financie¨le gegevens van de jaren 1995 en 1997, B.S. 9 oktober 2001.

Arrêté royal du 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 M. B. 9 octobre 2001.
Koninklijk besluit van 24 september 2001 tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, vijfde lid, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financie¨le gegevens van de jaren 1995 en 1997 B.S. 9 oktober 2001.