Traduction de «septembre 2005 comme » (Français → Néerlandais) :

Il se voit appliquer une procédure d’examen de séjour particulière instaurée par la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés, pour autant que le tuteur en introduise la demande, et qu’il n’existe pas une autre procédure pendante en application de la loi du 15 décembre 1980, comme l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9 bis. En effet, le tuteur qui introduit au nom du MENA, une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne peut demander le bénéfice des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 pour le MENA aussi longtemps que la demande n’est pas rejetée.
Op die NMBA is een bijzondere onderzoeksprocedure inzake verblijf van toepassing die is ingevoerd met de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, voor zover zijn voogd hiervoor de aanvraag heeft ingediend en er geen andere procedure loopt met toepassing van de Wet van 15 december 1980, zoals de indiening van een aanvraag tot machtiging tot verblijf met toepassing van artikel 9 bis. Een voogd die namens de NBMV een machtiging tot verblijf aanvraagt op basis van artikel 9bis van de Wet van 15 december 1980 kan immers geen beroep doen op de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 voor de NBMV zolang de aanvraag niet is afgewezen.

Comme prévu, depuis début 2005, quatre sujets (n° 11, 12, 13 et 14) ont donc été traités : l’usage des médicaments antiarythmiques (engagement au 31 mars 2005), l’usage des médicaments contre la migraine (engagement au 30 juin 2005), les analgésiques narcotiques (engagement au 30 septembre 2005) et le top 25 des principes actifs dans les dépenses du secteur ambulatoire de l’assurance soins de santé en 2004 (engagement au 31 décembre 2005).
Zoals gepland zijn er sedert begin 2005 dus vier onderwerpen (nrs 11, 12, 13 en 14) behandeld : het gebruik van de anti-aritmica geneesmiddelen (verbintenis op 31 maart 2005), het gebruik van geneesmiddelen bij migraine (verbintenis op 30 juni 2005), narcotische analgetica (verbintenis op 30 september 2005) en de top 25 van de werkzame bestanddelen van de uitgaven in de ambulante sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging in 2004 (verbintenis op 31 december 2005).

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté royal précité du 17 septembre 2005, les organismes assureurs vont vérifier, selon les modalités fixées par le Service du contrôle administratif, si les personnes qui étaient inscrites comme personne à charge le 30 juin 2005, satisfont aux conditions de revenus le 1 er juillet 2005.
Overeenkomstig de bepalingen van artikel 2 van het voornoemde koninklijk besluit van 17 september 2005, gaan de verzekeringsinstellingen, volgens de modaliteiten vastgesteld door de Dienst voor administratieve controle, na, of de personen die op 30 juni 2005 ingeschreven waren als persoon ten laste, op 1 juli 2005 voldoen aan de inkomensvoorwaarden.

Pour les décisions communiquées par l’INAMI en mars 2005 et septembre 2005, le délai de paiement moyen des organismes assureurs est de 6,9 jours, avec comme valeurs extrêmes un maximum de 82 jours calendrier et un minimum de 0 jour calendrier.
Voor de beslissingen die door het RIZIV in maart 2005 en september 2005 zijn bekendgemaakt is de gemiddelde betalingstermijn van de verzekeringsinstellingen 6,9 dagen met als uiterste waarden een maximum van 82 kalenderdagen en minimum van 0 kalenderdagen.

Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une personne qui dispose d’un revenu, d’une pension, d’une rente, d’une allocation ou d’une indemnité en vertu d’une législation belge ou étrangère, ne peut pas être inscrite comme personne à charge dans le cadre de l’assurance soins de santé à partir du 1 er juillet 2005 si le montant global de ce revenu est supérieur à 1.762,82 EUR pour un trimestre civil.
Krachtens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 september 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan een persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, tegemoetkoming of uitkering krachtens een Belgische of buitenlandse wetgeving, met ingang van 1 juli 2005, niet als persoon ten laste in het kader van de geneeskundige verzorgingsverzekering worden ingeschreven indien het globaal bedrag van deze inkomens over een kalenderkwartaal hoger is dan 1.762,82 euro.

En sa séance du 9 septembre 2006, le Conseil national a confirmé et complété comme suit (voir dernier alinéa) son avis du 1er octobre 2005 relatif à la gestion de sites Internet de médecins, notamment la rubrique « ce qui n’est pas opportun ».
In zijn vergadering van 9 september 2006 heeft de Nationale Raad zijn advies van 1 oktober 2005 betreffende het beheer van internetsites door artsen bevestigd en de rubriek “wat niet past” als volgt aangevuld (zie laatste alinea).

En raison des résultats positifs de ce premier essai, une phase pilote formelle débutera en janvier 2005, comme l'indique le document adopté conjointement durant la réunion bilatérale entre l'EMEA et la FDA du 17 septembre 2004.
In vervolg op het positieve resultaat van deze eerste proef zal er in januari 2005 een formele testfase worden gestart, die nader wordt uiteengezet in het document waarover het EMEA en de FDA tijdens de bilaterale vergadering op 17 december 2004 gezamenlijk overeenstemming hebben bereikt.

La notice scientifique attirait déjà l’attention sur l’augmentation possible des enzymes hépatiques lors d’un traitement prolongé par le ximélagatran, ce qui, comme déjà mentionné dans les Folia de septembre 2005 , surviendrait chez 5 à 10% des patients.
In de wetenschappelijk bijsluiter werd reeds gewaarschuwd voor een mogelijke verhoging van de leverenzymen bij langdurige behandeling met ximelagatran. Dit zou, zoals reeds vermeld in de Folia van september 2005 , bij 5 à 10% van de patiënten het geval zijn.

S’il ne bénéficie pas ou plus du statut de victime de la traite des êtres humains, le tuteur du MENA peut demander que le MENA soit considéré comme ne satisfaisant pas aux conditions d’accès au territoire et de séjour, et bénéficier des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur (voyez supra, point 2).
Indien de NBMV niet of niet langer recht heeft op het statuut van slachtoffer van mensenhandel, kan zijn voogd vragen dat de NBMV wordt beschouwd als een persoon die niet voldoet aan de voorwaarden voor toegang tot en verblijf op het grondgebied, en genieten van de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 van de FOD Binnenlandse Zaken (zie supra, punt 2).