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Avec notre circulaire aux fournisseurs d'implants 2010/10 du 22 octobre 2010, nous vous a tenu au courant de l’arrêté royal du 3 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2010 et d’application au 1 er novembre 2010, qui supprime une série de prestations à l’article 28, intitulé A. Orthopédie et traumatologie et insère dans l’article 35 des nouvelles prestations concernant les clous et les plaques DHS/DCS.
Met onze omzendbrief verstrekkers van implantaten 2010/10 van 22 oktober 2010, hebben wij u op de hoogte gebracht van het koninklijk besluit van 3 september 2010, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 27 september 2010 en van toepassing vanaf 1 november 2010, dat een aantal verstrekkingen in artikel 28, opschrift A. Orthopedie en traumatologie, schrapt en in artikel 35 nieuwe verstrekkingen betreffende de nagels en de platen DHS/DCS invoegt.

L’arrêté royal du 3 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2010 et d’application au 1 er novembre 2010, supprime une série de prestations à l’article 28, intitulé A. Orthopédie et traumatologie et insère dans l’article 35 des nouvelles prestations concernant les clous et les plaques DHS/DCS,.
Het koninklijk besluit van 3 september 2010, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 27 september 2010 en van toepassing vanaf 1 november 2010, schrapt een aantal verstrekkingen in artikel 28, opschrift A. Orthopedie en traumatologie en voegt in artikel 35 nieuwe verstrekkingen betreffende de nagels en de platen DHS/DCS.

V. Conseil d’État, arrêt n° 207.751 du 30 septembre 2010 A.R. du 14 septembre 1984, article 8, § 7 - Nomenclature - Praticien de l’art infirmier - Prestations indûment versées - Compétence du Service d’évaluation et de contrôle médicaux - Procédure et prescription - Compétence du Conseil d’État en tant que juge de cassation administrative 253
V. Raad van State, arrest nr. 207.751 van 30 september 2010 K.B. van 14 september 1984, artikel 8, § 7 – Nomenclatuur – Verpleegkundige – Ten onrechte verleende prestaties – Bevoegdheid Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle – Procedure en verjaring – Bevoegdheid van de Raad van State als administratieve cassatierechter 253

- copie de leur contrat de travail ou de la décision de leur nomination ou désignation, et, pour chacun d’eux, nombre de mois travaillés en tant que praticiens de l’art infirmier du 1 er septembre 2009 au 31 août 2010 et du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011.
- kopie van hun arbeidsovereenkomst of de benoemingsbeslissing of de beslissing tot aanstelling en, voor elk van hen, het aantal maanden dat ze tussen 1 september 2009 en 31 augustus 2010 en tussen 1 september 2010 en 31 augustus 2011 als verpleegkundige hebben gewerkt.

La nomenclature des prestations de santé à laquelle se réfère le présent accord est celle qui est en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir l’article 4 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l’arrêté royal du 31 août 2007, l’article 5 de l’annexe au même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 6 décembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008 et 9 décembre 2008, 20 mars 2009 en 18 avril 2010, et l’article 6 de l’annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 8 août 1997, 29 mars 2000, 11 décembre 2000, 15 juin 2001, 28 février 2002, 20 septembre 2002, 6 décembre 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008, 12 novembre 2008, 20 mars 2009, 22 octobre 2009, 12 novembre 2009 et 18 avril 2010.
De nomenclatuur van de tandheelkundige verstrekkingen waarop dit akkoord van toepassing is, is die van toepassing op 1 januari 2011, zijnde het artikel 4 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 31 augustus 2007, het artikel 5 van de bijlage bij hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 december 2005 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 13 februari 2006, 5 oktober 2006, 22 november 2006, 11 mei 2007, 31 augustus 2007, 18 mei 2008, 26 mei 2008 en 9 december 2008, 20

Arrrêté royal du 10 septembre 2010 - permis de conduire - Actualités - Ordre des médecins - Ordomedic
Koninklijk besluit van 10 september 2010 - rijbewijs - Nieuws - Orde van geneesheren - Ordomedic

Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Koninklijk besluit van 10 september 2010 tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette convention a été modifiée avec les avenants des 23 février 1996, 20 février 1998, 15 décembre 1998, 21 avril 1999, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 24 mars 2004, 2 juillet 2004, 14 décembre 2005, 31 mars 2006, 6 octobre 2006, 27 octobre 2006, 20 juillet 2007, 20 septembre 2007, 13 mars 2008, 26 mars 2009, 29 avril 2009, 13 mai 2009, 5 juin 2009, 26 mars 2010, 21 avril 2010, 16 juillet 2010, 14 décembre 2010, 1 er juillet 2011, 1 er décembre 2011, le 1 er janvier 2012, le 1 er mai 2012 et le 1 er juin 2012.
Die overeenkomst werd vervolgens gewijzigd met de wijzigingsclausules van 23 februari 1996, 20 februari 1998, 15 december 1998, 21 april 1999, 17 januari 2003, 28 november 2003, 24 maart 2004, 2 juli 2004, 14 december 2005, 31 maart 2006, 6 oktober 2006, 27 oktober 2006, 20 juli 2007, 20 september 2007, 13 maart 2008, 26 maart 2009, 29 april 2009, 13 mei 2009, 5 juni 2009, 26 maart 2010, 21 april 2010, 16 juli 2010,14 december 2010, 1 juli 2011, 1 december 2011, 1 januari 2012, 1 mei 2012 en 1 juni 2012.

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