Vertaling van "septembre 2013 concernant la convention franco-belge " (Frans → Nederlands) :

Note du 30 septembre 2013 concernant la Convention franco-belge en matière d’aide médicale urgente du 20 mars 2007 : modification du montant qui peut être facturé par demi-heure commencée par I'hopital, dont le SMUR est intervenu sur le territoire frangais (PDF - 77 KB) - Mise à jour
Nota van 30 september 2013 betreffende de Frans-Belgische overeenkomst inzake dringend ziekenvervoer van 20 maart 2007 : wijziging van het bedrag dat per begonnen half uur mag aangerekend worden door het ziekenhuis, waarvan de MUG op Frans grondgebied is tussengekomen (PDF - 78 KB) - Bijgewerkt

Suite à l’arrêté royal du 30 août 2013 (Moniteur Belge du 20 septembre 2013) modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les prestations 371136-371140 et 301136-301140 sont supprimées (pages 2 et 8). L’intitulé du § 4 est modifié ; la possibilité d’attester les honoraires supplémentaires pour les prestations techniques urgentes est « tendue de :
l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, les libellés des rubriques « 2. a) Traitements préventifs » et « 3. b) et c) Parodontologie » de l’article 5, § 2, de la nomenclature ont été modifiés (pages 11 et 12).