Traduction de «sera acté dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, si le travailleur n'est pas d'accord avec les constatations du médecin contrôleur, le même paragraphe de la loi précitée prévoit que ceci sera acté dans les constatations écrites du médecin contrôleur.
Verder, indien de werknemer niet akkoord gaat met de bevindingen van de controlearts, voorziet dezelfde alinea van voornoemde wet dat dit vermeld wordt op de schriftelijke bevindingen van de controlearts.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

§ 4 bis. À partir du 1 er janvier 2009, l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière ne sera honorée que si la facturation papier va de pair avec la fourniture des données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».
§ 4 bis. Vanaf 1 januari 2009 wordt de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven slechts toegekend op voorwaarde dat de facturatie gepaard gaat met aflevering van de facturatiegegevens op CD-R, overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiegegevens via magnetische drager" .

Le Conseil national a, en sa séance du 15 février 1997, examiné la question du Docteur X" . si un médecin projetant de réaliser une interruption de grossesse par curetage, doit pour raisons déontologiques et éthiques informer quant à l'indication de son intervention, le personnel qui sera concerné par celle-ci, afin de lui donner la possibilité de refuser de participer à l'acte médical en question pour raison de conviction personnelle" .
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 15 februari 1997 een bespreking gewijd aan de vraag van dokter X of " een arts die voornemens is een zwangerschapsafbreking uit te voeren door curettage, om deontologische en ethische redenen verplicht is het personeel dat hierbij betrokken zal zijn in te lichten over de indicatie van zijn ingreep, zodat het de mogelijkheid heeft om, op grond van persoonlijke overtuigingen, te weigeren medewerking te verlenen aan de bewuste medische handeling" .

Aucun soin, aucun acte médical ne sera prodigué hormis le cas de nécessité sans le consentement du malade ou sans indication médicale et jamais contre son intérêt.
Behoudens in spoedgevallen, zal een geneesheer nooit handelen zonder de goedkeuring van de patiënt, in strijd met diens belangen of zonder enige medische indicatie.

Le Conseil a pris acte de ce que, tant dans les contrats avec les groupes d’utilisateurs que dans les contrats avec les médecins individuels, sera introduite une disposition visant à ce que les médecins assument leur responsabilité déontologique d’informer les patients et d’obtenir leur accord écrit avant que n’ait lieu un traitement de données anonymes.
De Nationale Raad noteerde dat, zowel in de contracten met de usergroups als in de contracten met de individuele artsen, een bepaling zal opgenomen worden die de artsen hun deontologische verantwoordelijkheid laat opnemen om de patiënten te informeren en hun schriftelijke toestemming te verkrijgen vooraleer een verwerking van anonieme gegevens gebeurt.

si l'extraction n'est pas effectuée parce que le médecin ne s'estime pas compétent, quelle est la procédure à suivre pour désigner la personne qui sera en mesure d'accomplir cet acte (un autre médecin / éventuellement l'entrepreneur des pompes funèbres?) ?;
als een arts, zich ertoe niet bekwaam achtend, die verwijdering niet uitvoert, welke procedure dient gevolgd te worden ter aanduiding van de persoon (andere arts / eventueel begrafenisondernemer?) die de verwijdering wel zal kunnen uitvoeren?

Tel sera notamment le cas des soins non remboursés par la sécurité sociale, tels par exemple certains actes de chirurgie plastique ou encore une psychothérapie.
Dit zal met name het geval zijn voor verzorging die niet terugbetaald wordt door de sociale zekerheid zoals sommige handelingen van plastische chirurgie of psychotherapie.

Tel sera donc le cas pour un être né vivant, indépendamment du nombre de semaines de grossesse précédant la venue au monde et pour lequel, compte tenu des circonstances, un acte de l'état civil aura été dressé, ainsi que pour un foetus né sans vie après le cent quatre-vingtième jour de grossesse.
Dit zal dus het geval zijn voor een levend geboren wezen, ongeacht het aantal zwangerschapsweken waarna het ter wereld komt, waarvoor naar omstandigheden een akte van de burgerlijke stand werd opgesteld, alsmede voor een foetus die levenloos werd geboren na de honderdtachtigste dag van de zwangerschap.