Traduction de «sera en aucun cas tenue pour confidentielle » (Français → Néerlandais) :

En conséquence et à l'exception des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme - document, donnée, graphique, question, suggestion, concept, remarque, ou autre -, que vous nous communiquerez sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle.
Dientengevolge zal, met uitzondering van de persoonsgegevens zoals hierboven omschreven, door u op deze website bekend gemaakte informatie - in welke vorm dan ook - documenten, gegevens, tekeningen, vragen, suggesties, concepten, opmerkingen of anderszins - niet als vertrouwelijk worden aangemerkt.

Il ne sera en aucun cas tenu compte des documents suivants qui n’ont aucune valeur probante en la matière :
Men zal in geen geval rekening houden met onderstaande documenten, omdat die op dit vlak geen enkele bewijswaarde hebben:

Si le Service constate qu’une personne est communiquée comme directeur dans plusieurs institutions, il ne sera en aucun cas tenu compte de ces jours ou heures.
Indien de Dienst vaststelt dat een persoon als directeur wordt meegedeeld in meerdere inrichtingen zal in geen enkel geval met deze dagen of uren rekening worden gehouden.

Si le Service constate qu’un directeur indépendant communique ces heures dans plusieurs institutions et que le total de 19 heures ou de 38 heures est ainsi dépassé, il ne sera en aucun cas tenu compte de ces heures.
In geval de Dienst vaststelt dat een zelfstandig directeur deze uren meedeelt in meerdere inrichtingen, en waarbij het totaal van 19 uur of 38 uur wordt overschreden, zal in geen enkel geval met deze uren rekening worden gehouden.

L'établissement de rééducation fonctionnelle n'est en aucun cas tenu de fournir aux patients du groupe 3 sur une base mensuelle plus de 30 tigettes de glycémie et/ou plus de 10 lancettes, à réduire du nombre de lancettes et de tigettes de glycémie non utilisées par le bénéficiaire pour des mesures de glycémie dans la précédente période pour laquelle l’établissement a fourni du matériel pour l’autosurveillance.
De inrichting is in geen geval verplicht om aan de patiënten van groep 3 op maandbasis meer dan 30 glycemiestrookjes en/of meer dan 10 lancetten te geven, verminderd met het aantal lancetten en het aantal strookjes voor het doseren van de glycemie die in de voorbije periode waarvoor de inrichting materiaal voor zelfcontrole had verstrekt, door de rechthebbende niet werden gebruikt voor glycemiemetingen.

1. Les parties impliquées dans le projet introduisent une demande au moyen d’un formulaire -Formulaire Autorisation projet spécifique (.PDF) qui contient les éléments suivants: - une description précise du biocarburant et ses spécifications techniques; - une description précise du projet spécifique, l'énumération des parties impliquées et les conditions pour la vente de biocarburant entre ces parties; - la durée du projet; - une déclaration écrite que le biocarburant ne sera - en aucun cas – offert dans les stations service publiques ou à aucun utilisateur final qui n’est pas mentionné dans la demande.
1. De bij het project betrokken partijen vullen het speciale aanvraagformulier -Toelatingsformulier specifiek project (.PDF) - in, dat aangevuld wordt met de volgende gegevens: - een nauwkeurige omschrijving van de biobrandstof en zijn technische specificaties; - een nauwkeurige omschrijving van het specifieke project, de lijst van de bij het project betrokken partijen en de voorwaarden waarop de biobrandstof tussen deze partijen mag worden verhandeld; - de looptijd van het project; - een schriftelijke verklaring, dat de biobrandstof in geen geval zal aangeboden worden in openbare benzinestations of aan enige andere eindgebruiker die niet in de aanvraag is vermeld. 2. Deze aanvraag wordt per aangetekende brief ingediend bij: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie Algemene directie Energie - Afdeling Infrastructuur Ter attentie van Mevrouw Anne-Florence Taminiaux Koning Albert II laan 16 1000 Brussel Tel (algemeen): 02/277.85.41 Fax: 02/277.52.04

un enregistrement systématique et complet des données. ♦ Les données archivées seront conservées durant une période de 10 ans, classées et protégées contre toute altération. ♦ Il sera fait mention des mesures de sécurité prises pour protéger le caractère confidentiel des données. ♦ Pour chaque étape, un journal de bord doit être tenu dans lequel sera indiqué :
gegarandeerd en moet voor een systematische en volledige opslag van de gegevens worden gezorgd. ♦ De gearchiveerde gegevens moeten gedurende een periode van 10 jaar bewaard, geklasseerd en tegen elke

En cas d’une seconde infraction, aucune prestation ne sera remboursée pour les jours que le registre mentionné au § 1 er n’a pas été tenu correctement.
In geval van een tweede inbreuk zal geen enkele verstrekking terugbetaald worden voor de dagen waarop het in § 1 vermelde register niet correct werd bijgehouden.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Dans ces cas, le SPF encodera la liste quantitative des ingrédients dans FOODSUP et ces données ne seront visibles pour aucun utilisateur FO et de ce fait, resteront confidentielles.
In deze gevallen zal de FOD de kwantitatieve ingrediëntenlijst ingeven in FOODSUP en daarna zullen die gegevens voor geen enkele van de FO-gebruikers zichtbaar zijn en dus confidentieel blijven.