Traduction de «serait envisageable que si cette proposition relative » (Français → Néerlandais) :

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.

Cette procédure donne la possibilité de réaliser des suivis à long terme de tout demandeur de soins, en respectant son anonymat. Grâce à cette technique, il serait envisageable de constituer un meta fichier ANONYME des mêmes individus au travers des enregistrements réalisés dans des organismes de soins à des moments différents au cours de la trajectoire thérapeutique de la personne.
Dankzij deze techniek is het denkbaar om een ANONIEM meta-bestand op te stellen van dezelfde individuen vanuit de registraties die gedaan werden door verzorgingsinstellingen op verschillende momenten van de therapie van deze persoon.

Outre cette réforme d’envergure de la réglementation des médicaments, des mesures spécifiques ont notamment été prises en ce qui concerne les médicaments orphelins 4 tandis que des propositions relatives aux médicaments utilisés en pédiatrie font actuellement l’objet d’une procédure décisionnelle.
Naast deze grote hervorming van de geneesmiddelenreglementering, werden er ondermeer specifieke maatregelen genomen met betrekking tot weesgeneesmiddelen 4 en voorstellen met betrekking tot pediatrische geneesmiddelen doorlopen op dit ogenblik de beslissingsprocedure.

A cette fin, ce groupe de travail formulera des propositions relatives:
Deze werkgroep zal hiertoe voorstellen formuleren met betrekking tot:

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Il serait intéressant à propos de cette proposition, d’obtenir vos commentaires sur les éléments de fond du rapport, la construction, la facilité d'utilisation
Het zou interessant zijn om over dit voorstel enige feedback te krijgen over de inhoudelijke elementen van het rapport, de opbouw, de gebruiksvriendelijkheid… .

En tenant compte du caractère innovant, aussi bien sur les plans du contenu, qu’organisationnel ou financier, il serait souhaitable que cette proposition débute par une phase expérimentale avant qu’elle ne connaisse une application générale.
Rekening houdend met het inhoudelijk, organisatorisch en financieel innovatief karakter van deze liaisonopdracht zou het wenselijk zijn dit voorstel via een aantal ‘proefexperimenten’ op te zetten vooraleer tot veralgemening overgegaan kan worden.

Art. 4. Les modalités techniques pour l'application de cette diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance, sont fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions Pharmaciens - Organismes assureurs dans les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés telles que visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.
Art. 4. De technische modaliteiten voor de uitvoering van deze vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming berekend wordt, worden door het Verzekeringscomité vastgelegd op voorstel van de Overeenkomstencommissie Apothekers - Verzekeringsinstellingen in de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan rechthebbenden die niet in een verplegingsinrichting zijn opgenomen zoals bedoeld in artikel 6 van het koninklijk besluit van 15 juni 2001 tot vaststelling van de gegevens inzake te tariferen verstrekkingen die de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen moeten overmaken.

Si cette demande de révision est introduite en raison d'une aggravation du degré de dépendance, elle doit toujours être fondée sur une indication médicale ou relative à l'art infirmier étayée par un rapport circonstancié, dont le modèle est établi par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège national visé à l'article 120, à envoyer sous pli fermé à l'intention du médecin-conseil.
Als die aanvraag tot herziening wordt ingediend wegens een verergering van de afhankelijkheidsgraad, moet ze altijd berusten op een medische of verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een omstandig verslag waarvan het model wordt opgesteld door het Verzekeringscomité op voorstel van het Nationaal college bedoeld in artikel 120, dat onder gesloten omslag aan de adviserend geneesheer moet worden toegestuurd.

Par ailleurs, la section 1ère de cette loi a abrogé l’article 50bis de la loi SSI. Conformément à la proposition qui figure au point K. II. B. de l’accord national médico-mutualiste du 18 décembre 2000, la législation relative aux suppléments est remplacée par des dispositions reprises dans la loi sur les hôpitaux.
Overeenkomstig het voorstel, dat staat in het punt K. II. B. van het nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 18 december 2000 is de wetgeving betreffende de supplementen vervangen door bepalingen die in de ziekenhuiswet zijn opgenomen.