Traduction de «seront épuisés au moment où leur dossier » (Français → Néerlandais) :

Les établissements hospitaliers qui introduisent leur dossier de candidature plus tard risquent de constater que les 40 cliniques du pied programmées ont déjà été sélectionnées et que les moyens supplémentaires prévus, le cas échéant, dans l’objectif budgétaire de l’assurance soins de santé pour l’année 2009, seront épuisés au moment où leur dossier sera traité.
De ziekenhuizen die hun kandidatuur later indienen, riskeren dat op het moment dat hun dossier wordt behandeld, de 40 geprogrammeerde voetklinieken al zijn geselecteerd en dat de eventuele bijkomende middelen die in de begrotingsdoelstellingen-2009 van de verzekering voor geneeskundige verzorging zouden worden voorzien, reeds uitgeput zijn.

Environ 80% des femmes seront, à un moment ou à un autre au cours de leur existence, infectées par un virus HPV susceptible de provoquer un cancer du col de l’utérus.
Ongeveer 80% van alle vrouwen zullen ooit in hun leven besmet worden met een virus dat baarmoederhalskanker kan veroorzaken.

Pendant la session commune CAT/COMP, il a été convenu que les ATMP seront identifiés au moment de leur soumission pour l'obtention ou non du statut de médicament orphelin.
Tijdens de gezamenlijke sessie CAT/COMP is er afgesproken dat het ATMP op het moment van hun indiening zullen geïdentificeerd worden voor het al dan niet verkrijgen van het statuut van weesgeneesmiddel.

Les demandeurs seront également plus rapidement informés de l'état de traitement de leur dossier (notification par l'organisme assureur de l'envoi du dossier à l'Inami, notification par l'Inami de la fin du traitement du dossier par le Collège des médecins-directeurs et, sous réserve, du caractère positif ou négatif de la décision) et leurs plaintes feront l'objet d'un enregistrement ainsi que d'une analyse.
De aanvragers zullen eveneens vlugger worden geïnformeerd over de vorderingen in de behandeling van hun dossier (kennisgeving door de verzekeringsinstelling van de verzending van het dossier aan het RIZIV, kennisgeving door het RIZIV van het einde van de behandeling van het dossier door het College van geneesheren-directeurs en, onder voorbehoud, van de positieve of negatieve aard van de beslissing) en hun klachten zullen worden geregistreerd en onderzocht.

Tous les travailleurs salariés et/ou indépendants qui font partie de l’entreprise du Fournisseur, seront en possession à tout moment de (i) leur formulaire de détachement personnel (E101), (ii) de leur preuve de déclaration personnelle Limosa-1 et (iii) de leur passeport ou leur carte d’identité.
Alle werknemers en/of alle zelfstandigen die deel uitmaken van de onderneming van de Leverancier, zullen te allen tijde in het bezit zijn van (i) het persoonlijk detacheringsformulier (E101), (ii) het persoonlijk meldingsbewijs Limosa-1 en (iii) het paspoort of identiteitsbewijs.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les demandeurs seront également plus rapidement informés de l'état de traitement de leur dossier (notification par l'organisme assureur de l'envoi du dossier à l'Inami, notification par l'Inami de la fin du traitement du dossier par le Collège des médecins-directeurs et, sous réserve, du caractère positif ou négatif de la décision).
De aanvragers zullen eveneens vlugger worden geïnformeerd over de vorderingen in hun dossierbehandeling (kennisgeving door de verzekeringsinstelling van de dossierverzending aan het RIZIV, kennisgeving door het RIZIV van het einde van de dossierbehandeling door het College van geneesheren-directeurs en, onder voorbehoud, van de positieve of negatieve aard van de beslissing).

Le Service des indemnités et le Service des soins de santé, chacun pour ce qui les concerne, adresseront un courrier aux organismes assureurs signalant que les dossiers ne seront pas soumis au Comité de gestion ou au Fonctionnaire dirigeant suite à l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle et qu’il leur appartient d’avertir les assurés concernés que leur demande est devenue sans objet (absence d’indu) et de retirer leurs décisions de récupération.
De Dienst voor Uitkeringen en de Dienst voor Geneeskundige Verzorging zullen elk voor wat hen betreft, een brief sturen naar de verzekeringsinstellingen waarin zij melden dat de dossiers niet aan het Beheerscomité of aan de leidend ambtenaar zullen worden voorgelegd ingevolge het door het Grondwettelijk Hof gewezen arrest, dat zij de betrokken verzekerden ervan op de hoogte moeten brengen dat hun aanvraag vervalt (geen onverschuldigd bedrag) en dat zij hun beslissing van terugvordering intrekken.

Dès ce moment, tous les nouveaux dossiers/toutes les nouvelles décisions seront intégré(e)s dans la banque de données via le flux électronique.
Vanaf dat moment zullen alle nieuwe dossiers/beslissingen via de elektronische flux worden ingebracht in de databank.

Le demandeur prévoit que les données à caractère personnel pour le dossier électronique seront conservées jusqu'au moment où la personne concernée aura 50 ans (compte tenu du fait qu'il y a moyen de poursuivre l'aide à la jeunesse jusqu'à ce que la personne concernée ait 25 ans).
De aanvrager voorziet er in dat de persoonsgegevens voor in het elektronisch dossier worden bewaard tot dat de betrokkene 50 jaar is (rekening houdend met het feit dat de jeugdhulp kan worden voortgezet tot de betrokkene 25 jaar is).