Vertaling van "service doivent pouvoir " (Frans → Nederlands) :

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ou le Service du contrôle administratif doivent pouvoir - à leur demande - avoir accès à ces données par l'impression des données sur support papier comme indiqué ci-dessus; par la consultation des données sur un écran d'ordinateur, un terminal ou une station de travail ou par la mise à disposition des données sur un support électronique.
De Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle of de Dienst voor Administratieve Controle moeten – op hun vraag – toegang hebben tot deze gegevens door het afdrukken van deze gegevens op papieren drager, zoals hierboven vermeld, door consultatie van de gegevens op het computerscherm, een terminal of een werkstation of door het ter beschikking stellen van de gegevens op een elektronische drager.

Sous la coordination du SPF Emploi, les Services de Prévention internes et externes, dans le cadre de leur mission d’évaluation des risques doivent pouvoir répondre à ce souhait.
Onder coördinatie van de FOD Werkgelegenheid moeten de interne en externe preventiediensten aan deze wens kunnen voldoen in het kader van hun opdracht die bestaat in het evalueren van risico's.

Cette synchronisation est importante pour les services organisés car les infirmières doivent pouvoir disposer à tout moment des mêmes informations.
Deze synchronisatie is van belang bij de georganiseerde diensten opdat op ieder moment iedereen over dezelfde informatie zou kunnen beschikken.

Pendant ledit délai, les inspecteurs du Service doivent pouvoir consulter les documents en original de manière à être en mesure d’exercer leur mission de contrôle sans retard.
Gedurende die termijn moeten de inspecteurs van de Dienst de originele stukken kunnen raadplegen, derwijze dat ze zich zonder vertraging van hun controleopdracht kunnen kwijten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les normes auxquelles ces services doivent satisfaire pour pouvoir être agréés en tant que service médical et service médico-technique, seront fixées par arrêté royal 13 .
De normen waaraan deze diensten zullen moeten voldoen om als medische dienst en als medisch-technische dienst te worden erkend, zullen worden vastgelegd bij koninklijk besluit 13 .

Pour pouvoir automatiser ce flux de données, le Service des indemnités (SI) compétent a effectué une analyse BIO, modelant et décrivant le processus, et formulant un certain nombre de besoins sur le plan de l’informatisation : par exemple la manière dont les données doivent être réceptionnées, traitées et contrôlées à l’INAMI, la façon de donner ensuite un feedback,.Le Service ICT est responsable du développement technique proprement dit du flux de données.
Om deze gegevensstroom te kunnen automatiseren, werd door de bevoegde Dienst Uitkeringen (DU) een BIO-analyse gemaakt, waarbij het proces werd gemodelleerd, beschreven, en waarbij ook een aantal behoeften inzake informatisering werden omschreven. Dit omvat bijvoorbeeld de wijze waarop gegevens in het RIZIV moeten worden ontvangen, verwerkt, gecontroleerd, de wijze waarop er vervolgens feedback wordt gegeven, e.d.m. De ICT-dienst staat in voor de eigenlijke technische ontwikkeling van de gegevensstroom.

Pour pouvoir participer au projet-pilote, les services doivent répondre aux conditions leur permettant de bénéficier de l’intervention forfaitaire prévue à l’article 37, § 13 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et avoir signé une convention type avec l’État.
Om te kunnen deelnemen aan het pilootproject moeten de diensten voldoen aan de voorwaarden waaronder zij van de forfaitaire tegemoetkoming kunnen genieten, die is bedoeld in artikel 37, § 13, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en moeten zij een type-overeenkomst hebben gesloten met de staat.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du service :
Om de dienstverlening te kunnen genieten, moeten volgende voorwaarden vervuld zijn :

Les institutions à qui cette disposition n’aurait pas déjà été appliquée, et qui estiment pouvoir s’en prévaloir, doivent en faire la demande motivée au Service, le 30 juin 2005 au plus tard pour la période de facturation 2004, et le 30 septembre 2005 au plus tard pour la période de facturation 2005.
De inrichtingen, waarvoor deze bepaling nog niet van toepassing zou zijn en die menen zich daarop te kunnen beroepen, moeten, ten laatste op 30 juni 2005 voor de factureringsperiode 2004 en ten laatste op 30 september 2005 voor de factureringsperiode 2005, hun gemotiveerde aanvraag indienen bij de Dienst.