Traduction de «service du contrôle administratif peut infliger » (Français → Néerlandais) :

C’est dorénavant le fonctionnaire dirigeant du Service de contrôle administratif qui inflige les amendes aux organismes assureurs et aux offices de tarification en cas d’infractions et non plus le Comité du Service de contrôle administratif.
Voortaan legt de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle de geldboete op aan de verzekeringsinstellingen en de tariferingsdiensten in geval van overtredingen. Voorheen was dit het Comité van de Dienst voor administratieve controle.

Par conséquent, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément à l'arrêté royal précité lorsque l'intéressé a auparavant déjà été condamné au pénal pour les mêmes faits : le principe " non bis in idem" n'est, dans ce cas, pas applicable.
Bijgevolg kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle een administratieve sanctie opleggen overeenkomstig voormeld koninklijk besluit wanneer de betrokkene voordien reeds strafrechtelijk veroordeeld werd voor dezelfde feiten : het non bis in idem-beginsel is in deze immers niet van toepassing.

Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.
Die procedure wordt opgestart door de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na een vaststelling op eigen initiatief, op basis van informatie die door de verzekeringsinstelling is bezorgd of op basis van een klacht, waarbij het aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle is om te beslissen om een geldboete op te leggen na ontvangst van de verweermiddelen van de overtreder (K.B. van 17.09.2005).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut lui infliger une amende administrative pour un montant correspondant à dix jusqu’à deux cents jours indemnisés.
Daarenboven kan hij nog een administratieve boete opgelegd krijgen van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor Administratieve Controle (voor een bedrag overeenkomend met tien tot tweehonderd uitkeringsdagen).

soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de 30 jours ouvrables commence à courir
hetzij via de vergelijking van de gegevens op de uitgavenbescheiden enerzijds, en de DmfAgegevens anderzijds (datamatching verricht door de Dienst voor administratieve controle): het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 162, laatste lid van de wet GVU) Het is vanaf de datum van de kennisgeving van de Dienst voor administratieve controle aan het ziekenfonds (administratieve dienst en dienst van de adviserend geneesheer) dat de termijn van 30 werkdagen begint te lopen

Dans les prochains mois, l’INAMI va collaborer avec le SPF ETCS afin que les inspecteurs de l’INAMI (en premier lieu les contrôleurs sociaux du Service du contrôle social auprès du Service du contrôle administratif, et ensuite les inspecteurs sociaux du Service de contrôle des OA du Service du contrôle administratif) puissent utiliser à l’avenir l’ePV. À cet effet, le Service du contrôle administratif de l’INAMI participera activement aux initiatives émanant du SPF ETCS, telles que le « Groupe de travail Échange de données ».
Het RIZIV zal de komende maanden samenwerken met de FOD WASO opdat de inspecteurs van het RIZIV (in eerste instantie de sociaal controleurs van de dienst Sociale Controle bij de Dienst Administratieve Controle, in een latere fase de sociaal inspecteurs van de dienst Controle VI van Dienst Administratieve Controle) in de toekomst gebruik zouden kunnen maken van het ePV. Hiervoor zal de Dienst Administratieve Controle van het RIZIV actief deelnemen aan de initiatieven die vanuit de FOD WASO worden genomen, zoals o.a. de “Werkgroep gegevensuitwisseling”.

Au niveau de l’INAMI, la surveillance du respect des dispositions du protocole est assurée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun pour ses compétences respectives.
Op het niveau van het RIZIV wordt het toezicht op het respecteren van de bepalingen van het protocol uitgevoerd door respectievelijk de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle en de Dienst voor Administratieve Controle, elk op het vlak van hun bevoegdheden.

Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité serait, par ailleurs, aussi chargé d'une mission de surveillance, en faisant intervenir son Service du contrôle administratif dans des cas suspects.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering zou overigens tevens een toezichtsopdracht vervullen, door de inschakeling van zijn Dienst voor Administratieve Controle in verdachte gevallen.