Traduction de «service milieu marin peut organiser » (Français → Néerlandais) :

Dans ce cas, le service Milieu marin peut organiser des campagnes ciblées ou donner des instructions que le citoyen doit suivre pour prévenir ou limiter les dommages environnementaux.
In dat geval kan de dienst Marien Milieu gerichte campagnes organiseren of instructies geven die de burger dient te volgen om de milieuschade te voorkomen of te beperken.

Les infractions à la réglementation sur le milieu marin (loi sur le milieu marin et loi MARPOL) constatées par le service Milieu marin peuvent donner lieu à des poursuites, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes.
Door de dienst Marien Milieu vastgestelde inbreuken op de mariene milieuregelgeving (de Wet Marien Milieu en de Wet MARPOL) kunnen leiden tot vervolging, inclusief gevangenisstraffen en geldboetes.

Le service Milieu marin du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement participe activement à la mise en œuvre d'un certain nombre de ces conventions qui revêtent une grande importance pour la protection du milieu marin : la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et le traité sur l'Antarctique.
De dienst Marien Milieu van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu is actief betrokken bij de uitvoering van een aantal van deze overeenkomsten die ook voor de bescherming van het mariene milieu van groot belang zijn: de Commissie voor de bescherming van de mariene biodiversiteit in het Zuidpoolgebied (CCAMLR) en het Zuidpoolverdrag.

Le mardi 25 octobre le Service Milieu Marin du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organisera un workshop sur le thème de " l'Impact des ports sur le milieu marin”.
Op dinsdag 25 oktober organiseert de dienst Marien Milieu van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu een workshop rond de “Impact van havens op het mariene milieu”.

C'est pourquoi le service Milieu marin collabore de manière bilatérale ou au travers de structures de concertation et d'avis avec d'autres administrations fédérales ou régionales à la mise en œuvre de la politique du milieu marin.
Daarom werkt de dienst Marien Milieu bilateraal of door middel van overleg- en adviesstructuren met andere federale of gewestelijke administraties samen om het mariene milieubeleid uit te voeren.

Le service Milieu marin n'applique pas uniquement ce qui est convenu au niveau international, mais il participe également de manière active à l'établissement des agendas internationaux pour le milieu marin.
De dienst Marien Milieu voert niet alleen uit wat internationaal wordt afgesproken, maar is ook actief betrokken bij het bepalen van de internationale mariene milieuagenda’s.

Aussi, le titre de la loi a-t-il également été adapté à cette dernière modification en " Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique" .
Ook de titel van de wet werd daarom bij deze laatste wijziging aangepast tot “Wet ter bescherming van het mariene milieu en ter organisatie van de mariene ruimtelijke planning in de zeegebieden onder de Belgische rechtsbevoegdheid”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si, comme on peut le voir dans l’exposé du Service du contrôle administratif, la fraude s’organise parfois dans des réseaux criminels, il est essentiel (sans pour autant viser de tels réseaux) que les services de contrôle des prestations de santé s’organisent et échangent des informations quant aux mécanismes de fraude, d’abus ou de mauvaise utilisation de ces prestations, notamment du fait des dispensateurs de soins.
Als criminele netwerken soms fraude organiseren – zoals u kunt lezen in de uiteenzetting van de Dienst voor administratieve controle – is het van essentieel belang, zonder dergelijke netwerken per se in het vizier te nemen, dat de diensten voor controle van de geneeskundige verstrekkingen zich organiseren en kennis delen over de mechanismen die gepaard gaan met fraude, misbruik of oneigenlijk gebruik van die verstrekkingen, met name door de zorgverleners.

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium