Vertaling van "service médical doivent " (Frans → Nederlands) :

une unité d’hospitalisation répondant aux normes d’un « service de gériatrie » telles que prévues en annexe de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et agréés en vertu de ces mêmes normes, située dans un hôpital qui ne dispose ni d’un service de diagnostic et de traitement chirurgical (C), ni d’un service de diagnostic et de traitement médical (D).
een hospitalisatie-eenheid die beantwoordt aan de normen van een “dienst voor geriatrie”, zoals vastgesteld in de bijlage bij het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, en erkend krachtens diezelfde normen en gevestigd in een ziekenhuis dat noch over een dienst voor diagnose en chirurgische behandeling (C), noch over een dienst voor diagnose en medische behandeling (D) beschikt.

Compétences: fixation des critères de programmation des différents types d'hôpitaux, des services hospitaliers et des groupements d'hôpitaux ; autorisation d'installer un appareillage médical lourd et fixation des normes relatives à ce matériel ; règles et modalités selon lesquelles des lits en surnombre doivent être supprimés ; fixation des normes d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, des normes d'organisation générale des hôpitaux et d'organisation et de fonctionnement des services hospitaliers, etc.
Bevoegdheden: de programmeringscriteria vaststellen van de verschillende soorten ziekenhuizen, van de ziekenhuisdiensten en de ziekenhuisgroeperingen; toestemming verlenen om zware medische apparatuur te installeren; de desbetreffende normen, regels en regelingen vaststellen volgens welke een teveel aan bedden moet worden afgebouwd; de erkenningsnormen voor de ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten vaststellen; de normen vaststellen inzake algemene organisatie van de ziekenhuizen en organisatie en werking van de ziekenhuisdiensten

Les normes auxquelles ces services doivent satisfaire pour pouvoir être agréés en tant que service médical et service médico-technique, seront fixées par arrêté royal 13 .
De normen waaraan deze diensten zullen moeten voldoen om als medische dienst en als medisch-technische dienst te worden erkend, zullen worden vastgelegd bij koninklijk besluit 13 .

Les agents qui ne relèvent pas de la fonction publique fédérale sont invités à contacter leur service du personnel afin de s'assurer qu'un tel régime de prestations est prévu dans leur statut et de connaître le service médical auquel ils doivent s'adresser en pareil cas.
Ambtenaren die niet onder het federaal openbaar ambt vallen, nemen best contact op met hun personeelsdienst om na te gaan of dergelijke prestaties in hun statuut zijn voorzien en tot welke medische dienst zij zich in dat geval moeten richten.

Compte tenu des besoins spécifiques en matière de suivi médical, d’accompagnement et d’éducation des enfants et adolescents diabétiques ainsi que de leur entourage, et compte tenu de l’existence d’une convention séparée qui rencontre ces besoins spécifiques et qui a été conclue avec divers services hospitaliers, les enfants et adolescents portant une pompe à insuline doivent être accompagnés de préférence par un service hospitalier ayant conclu avec l’INAMI une convention distincte pour l’accompagnement et l’éducation d’enfants et d’adolescents.
Rekening gehouden met de specifieke noden qua medische follow-up, begeleiding en educatie van diabetische kinderen en adolescenten en hun omgeving en met het bestaan van een afzonderlijke overeenkomst die in die specifieke noden voorziet en die met diverse ziekenhuisdiensten gesloten is, dienen kinderen en adolescenten met een insulinepomp bij voorkeur begeleid te worden door een ziekenhuisdienst die met het RIZIV een afzonderlijke overeenkomst gesloten heeft voor de begeleiding en educatie van kinderen en adolescenten.

Les fonctionnaires statutaires qui ne relèvent pas de la fonction publique fédérale sont invités à contacter leur service du personnel afin de s'assurer qu'un tel régime de prestations est prévu dans leur statut et de connaître le service médical auquel ils doivent s'adresser en pareil cas.
Statutaire ambtenaren die niet onder het federaal openbaar ambt vallen, nemen best contact op met hun personeelsdienst om na te gaan of dergelijke prestaties in hun statuut zijn voorzien en tot welke medische dienst zij zich in dat geval moeten richten.

Ensuite, en vertu de l'article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi AMI coordonnée, telle qu'elle s'applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde ZIV-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ensuite, en vertu de l’article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi ASSI coordonnée, telle qu’elle s’applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux Chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde VGVU-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de Beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Dès lors que cette instance consultative, à l’exception éventuellement du président, est exclusivement composée de médecins, il n’est pas déraisonnable, eu égard aux spécificités et à la complexité technique de la matière, de stipuler que les avis de cet organe doivent être accompagnés d’un avis du Service du contrôle médical, lequel est notamment chargé de fournir des explications au sujet de l’incidence des avis sur le budget (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, pp. 2-3).
Nu die adviserende instantie, de voorzitter eventueel uitgezonderd, enkel uit geneesheren is samengesteld, is het niet onredelijk te bepalen, in acht genomen de specificiteit en de technische complexiteit van de aangelegenheid, dat de adviezen van dat orgaan vergezeld moeten zijn van een advies van de Dienst voor geneeskundige controle, die onder meer ermee is belast de weerslag van de adviezen op de begroting toe te lichten (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, pp. 2-3).