Traduction de «service peut marquer son accord » (Français → Néerlandais) :

Afin de répondre à cette double préoccupation, le service peut marquer son accord sur la généralisation des règles d’application en cas de contestation, étant entendu que dans tous les cas où une demande est faite d’inscrire une personne à charge d’un autre titulaire, une suite favorable y est réservée lorsque les conditions réglementaires sont respectées (notamment en ce qui concerne la date d’effet de cette demande).
Teneinde deze dubbele bezorgdheid op te lossen, kan de dienst instemmen met de veralgemening van de toepassingsregels in geval van betwisting, met dien verstande dat in alle gevallen waarin een aanvraag is gedaan om een persoon ten laste van een andere gerechtigde in te schrijven, een positief gevolg aan die aanvraag wordt gegeven wanneer de reglementaire voorwaarden zijn vervuld (meer bepaald met betrekking tot de datum van inwerkingtreding van die aanvraag).

Si, pour un patient, les obligations de l’article 5, § 2, de la convention ne peuvent pas être respectées (par exemple en ce qui concerne les examens médicaux préventifs obligatoires), mais que la poursuite de l’autogestion ou de l’autosurveillance est quand même souhaitée (ce qui est possible exceptionnellement conformément aux dispositions de l’article 4, § 4, alinéa 3), le médecinconseil ne pourra marquer son accord sur la prise en charge ultérieure de la rééducation fonctionnelle qu’après que le Collège des médecins-directeurs ait marqué explicitement son accord sur une dérogation aux obligations normales de la convention pour le patient concerné (cf. article 4, § 4, alinéa 4).
In geval voor een patiënt de verplichtingen van artikel 5 § 2 van de overeenkomst niet zouden kunnen worden nagekomen (bv. wat de verplichte medische preventieve onderzoeken betreft) maar de voortzetting van de zelfregulatie of zelfcontrole toch gewenst is (wat conform de bepalingen van artikel 4, § 4, derde alinea zeer uitzonderlijk mogelijk is), zal de adviserend geneesheer maar instemmen met de verdere tenlasteneming van de revalidatie nadat het College van geneesheren-directeurs er voor de betrokken patiënt expliciet mee heeft ingestemd om af te wijken van de normale verplichtingen van deze overeenkomst (cf. artikel 4, § 4, derde alinea).

Si le gestionnaire ne peut marquer son accord sur l’avis formulé par le Conseil médical à la majorité des deux tiers, la décision doit être prise suivant la procédure fixée par la loi 41 .
Indien de beheerder zich niet akkoord kan verklaren met een advies dat door de medische raad met 2/3 meerderheid werd geformuleerd moet de beslissing genomen worden volgens de door de wet bepaalde procedures 41 .

73. ABS peut marquer son accord.
73. ABS kan hiermee akkoord gaan.

Article 30. § 1 er . Pour tout bénéficiaire dont le diagnostic relève de l'article 4, § 1 er , a), b) ou c), répondant avant sa rééducation aux critères de l'article 4, § 2, pour lequel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme de rééducation est en cours, le Collège des médecinsdirecteurs peut encore marquer son accord sur le remboursement d'un programme de rééducation visé à l'article 10, duquel sont cependant déduites les prestations et la durée dont l'intéressé a bénéficié avant l'entrée en vigueur de cette convention.
Artikel 30. § 1. Voor elke rechthebbende waarvoor de diagnose valt onder artikel 4, § 1, a), b), of c), vóór zijn revalidatie beantwoordend aan de criteria van artikel 4, § 2, 1°, waarvoor op het moment van de inwerkingtreding van de huidige overeenkomst een revalidatieprogramma loopt, kan, het College van geneesheren-directeurs nog zijn akkoord betuigen met de terugbetaling van een revalidatieprogramma bedoeld in artikel 10, waarvan nochtans de verstrekkingen en de duur die de betrokkene heeft genoten vóór de inwerkingtreding van deze overeenkomst in mindering worden gebracht.

Ceci étant rappelé, le groupe de travail peut toutefois marquer son accord sur l’évaluation d’ingestion observée, telle que mentionnée dans le rapport de M. De Wil (2006), compte tenu de la marge de sécurité que cette étude comporte.
Dit gezegd zijnde, kan de werkgroep toch de schatting van de waargenomen inname, zoals vermeld in het verslag van Dhr De Wil (2006), ondersteunen, aangezien een voldoende onzekerheidsmarge in deze studie wordt gebruikt.

Le Ministre doit en outre marquer son accord sur le protocole présenté.
De Minister dient bovendien zijn goedkeuring aan het voorgelegde protocol te hechten.

Le centre déclare marquer son accord sur les dispositions des articles 35, §11ter et 35bis, §12ter de la nomenclature des prestations de santé.
Het centrum verklaart akkoord te gaan met de bepalingen van artikel 35, §11ter en artikel 35bis, §12ter van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen.

Vu les risques potentiels des traitements, il est primordial que le client soit bien informé au sujet du traitement et des risques éventuels et qu’il/elle puisse marquer son accord sur l’application de la technique après avoir reçu une information suffisante.
Gezien de mogelijke risico’s van de behandelingen, lijkt het essentieel dat de cliënt goed ingelicht is over de behandeling en de eventuele risico’s en dat hij/zij kan instemmen met de toepassing van de techniek, na voldoende geïnformeerd te zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...