Traduction de «services et des cotisations demandées » (Français → Néerlandais) :

« d'augmenter la sécurité juridique au niveau, d'une part, du droit d'affiliation auprès des entités mutualistes tant au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités que de certains services de l'assurance complémentaire et d'autre part, de la couverture offerte dans le cadre de ces derniers services et des cotisations demandées pour en bénéficier » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).
“de juridische zekerheid te verhogen enerzijds op het vlak van het recht op aansluiting bij mutualistische entiteiten, zowel met betrekking tot de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen als tot sommige diensten van de aanvullende verzekering en anderzijds op het vlak van de dekking geboden in het kader van deze laatste diensten en op dat van de bijdragen die gevraagd worden om van deze diensten te genieten” (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).

Les cotisations demandées aux laboratoires d’anatomo-pathologie pour couvrir les frais liés au contrôle de qualité, sont attribuées à l’Institut scientifique de Santé publique.
De bijdragen die aan de laboratoria van anatomopathologie worden gevraagd om de kosten te dekken van de kwaliteitscontrole, worden toegewezen aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, si le demandeur souhaite déjà une autorisation provisoire pour ce produit biocide en attendant l'inscription définitive de la substance active dans l'annexe 1/1A, une redevance supplémentaire de 3 000 € est demandée (article 9, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fond budgétaire des matières premières et des produits).
Indien de aanvrager voor deze biocide bovendien reeds een voorlopige toelating wil in afwachting van de definitieve opname van de werkzame stof in Bijlage 1/1A, wordt een bijkomende retributie van 3 000€ gevraagd (artikel 9, §1, 1° van het koninklijk besluit van 14 januari 2004 tot vaststelling van de retributies en bijdragen verschuldigd aan het Begrotingsfonds voor de grondstoffen en de producten).

Cette cotisation est demandée aux partenaires indirects de la sécurité sociale qui, certes, ne sont pas responsables des dépassements budgétaires mais qui, en tout cas, en retirent des avantages.
Die bijdrage wordt gevraagd aan indirecte partners van de sociale zekerheid die weliswaar niet verantwoordelijk zijn voor de begrotingsoverschrijdingen, maar in ieder geval voordeel eruit halen.

Enfin, le service de cotisations des pensionnés et des ressources spécifiques au sein des Services généraux récupère des cotisations dues grâce aux contrôles qu’il effectue sur les déclarations des compagnies d’assurances.
Tenslotte vordert de dienst bijdragen gepensioneerden en specifieke inkomsten bij de Algemene diensten verschuldigde bedragen terug via de controles die hij uitvoert op de aangiften van de verzekeringsmaatschappijen.

Le service " cotisations des pensionnés" (Services généraux) transmet des données de pensions à l'O.N.P. et au SPF Finances pour le calcul du précompte professionnel et de la cotisation de solidarité prélevée sur les pensions légales.
De dienst “bijdragen gepensioneerden” (Algemene diensten) verstrekt pensioengegevens aan de RVP en aan het Ministerie van Financiën voor de berekening van de bedrijfsvoorheffing en van de solidariteitsbijdrage die wordt geheven op de wettelijke pensioenen.

Dans le cas d’une diminution du nombre d’emplacements et de non occupation entre la date de la demande de cotisations précédente et celle de la demande de cotisations contestée, la réclamation n’est transmise au service de contrôle compétent que lorsqu’une copie d’une attestation sanitaire conforme ou éventuellement une demande conforme en vue d’obtenir une attestation sanitaire y est annexée.
Bij leegstand of vermindering van het aantal plaatsen tussen datum van vorige en betwiste afrekening, wordt het bezwaarschrift enkel aan de bevoegde controledienst overgemaakt indien in bijlage een kopie van een conform sanitair attest of desgevallend een conforme aanvraag om een sanitair attest te bekomen, is toegevoegd

inscription trimestrielle; cotisations trimestrielles; suppression de cotisations pour les personnes à charge (ascendants - enfants aidant le travailleur indépendant sans être engagés envers lui dans les liens d'un contrat de louage de services); suppression de tout stage au moment de l'inscription.
inschrijving per kwartaal; driemaandelijkse bijdragen; schrapping van de bijdragen voor de personen ten laste (ascendenten - kinderen die de zelfstandige helpen zonder dat ze te zijnen opzichte verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst); schrapping van enige wachttijd op het ogenblik van de inschrijving.

Le Service Bien-être animal du SPF Santé Publique a édité une brochure qui peut-être téléchargée sur le site www.health.fgov.be/bienetreanimal ou être demandée par mail (protectionanimale@health.fgov.be) ou par courrier postal (Service Bien-être animal, Place Victor Horta 40 bte 10, 1060 Bruxelles).
De Dienst Dierenwelzijn van de FOD Volksgezondheid heeft terzake een folder uitgegeven, deze kan gedownload worden op de website www.health.fgov.be/dierenwelzijn of aangevraagd worden per mail (dierenwelzijn@health.fgov.be) of op het adres van de Dienst Dierenwelzijn Victor Hortaplein 40 bus 10, 1060 BRUSSEL.