Vertaling van "services publics indépendant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

01 = ouvrier actif (y compris les chômeurs et les invalides) 02 = employé actif (y compris les chômeurs et les invalides) 03 = agents statutaires du service public 04 = travailleurs indépendants actifs, en ce compris les indépendants invalides et les indépendants assimilés 05 = handicapés du régime général 06 = handicapés du régime des travailleurs indépendants 07 = étudiants 3e niveau 08 = conjoint aidant d’un travailleur indépendant (y compris les invalides)
05 = minder-validen van de algemene regeling 06 = minder-validen van de regeling zelfstandigen 07 = studenten 3e niveau 08 = echtgenoot-helper van zelfstandige (met inbegrip van invaliden) 09 = gepensioneerden, weduwen, weduwnaars en wezen van de openbare sector

Dans les MRS-MRPA-CSJ : tout le personnel salarié, le personnel statutaire dans les institutions/services publics, le personnel intérimaire, le responsable indépendant d’un(e) institution/service et/ou les praticiens de l’art infirmier et/ou auxiliaires paramédicaux indépendants. Pour les autres employeurs qui ont droit au financement des mesures relatives à la fin de carrière : les travailleurs salariés qui ont atteint l’âge de 45 ans le 1 er août 2001 ou plus tard,
In de ROB-RVT-CDV : al het loontrekkend personeel, het statutair personeel in de openbare inrichtingen/diensten, het interimpersoneel, de zelfstandige verantwoordelijke van een inrichting/dienst en de zelfstandige verpleegkundigen en/of paramedici.

(1) Salarié, agent des services publics, indépendant, étudiant, résident, handicapé, indépendant et handicapé, membre de communauté religieuse, une personne visée par une convention internationale, etc.
(1) Loontrekkende, vast benoemde ambtenaar, zelfstandige, student, ingezetene, mindervalide, mindervalide zelfstandige, lid kloostergemeenschap, persoon ingeschreven via een internationale overeenkomst, enz.

L’effectif total des bénéficiaires relève de 2 régimes: le régime général (et les régimes qui y sont assimilés) comprend entre autres, les travailleurs salariés, le personnel des services publics, le clergé rémunéré, les sportifs professionnels et les personnes inscrites au Registre national (en remplacement de l’ancienne catégorie des “personnes non protégées”) le régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
De rechthebbenden ressorteren onder 2 regelingen: de algemene regeling en de daarmee gelijkgestelden, die o.a. de werknemers, het personeel van de overheidsdiensten, de bezoldigde geestelijken, de beroepssportlui en de ingeschrevenen in het Rijksregister (ter vervanging van de vroegere “niet-beschermde personen”) omvat de regeling voor de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen.

le régime général et les régimes qui y sont assimilés, qui comprend entre autres, les travailleurs salariés, le personnel des services publics, le clergé rémunéré, les sportifs professionnels et les personnes inscrites dans le Registre national (en remplacement de l’ancienne catégorie des “personnes non protégées”); le régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
de algemene regeling en de daarmee gelijkgestelden, die o.a. de werknemers, het personeel van de overheidsdiensten, de bezoldigde geestelijken, de beroepssportlui en de ingeschrevenen in het Rijksregister (ter vervanging van de vroegere ‘nietbeschermde personen’) omvat;

L’effectif total des bénéficiaires relève de 2 régimes : le régime général (et les régimes qui y sont assimilés) comprenant, entre autres, les travailleurs salariés, le personnel des services publics, le clergé rémunéré, les sportifs professionnels et les personnes inscrites au Registre national (en remplacement de l’ancienne catégorie des “personnes non protégées”) le régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
De rechthebbenden ressorteren onder 2 regelingen: de algemene regeling en de daarmee gelijkgestelden, die o.a. de werknemers, het personeel van de overheidsdiensten, de bezoldigde geestelijken, de beroepssportlui en de ingeschrevenen in het Rijksregister (ter vervanging van de vroegere “niet-beschermde personen”) omvat de regeling voor de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen.

L’effectif total des bénéficiaires relève de 2 régimes : le régime général (et les régimes qui y sont assimilés) comprend entre autres, les travailleurs salariés, le personnel des services publics, le clergé rémunéré, les sportifs professionnels et les personnes inscrites dans le Registre national (en remplacement de l’ancienne catégorie des “personnes non protégées”) le régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
Het totale bestand van de rechthebbenden ressorteert onder 2 regelingen: de algemene regeling en de daarmee gelijkgestelden, die o.a. de werknemers, het personeel van de overheidsdiensten, de bezoldigde geestelijken, de beroepssportlui en de ingeschrevenen in het Rijksregister (ter vervanging van de vroegere “niet-beschermde personen”) omvat de regeling voor de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen.

le régime général et les régimes qui y sont assimilés comprenant, entre autres, les travailleurs salariés, le personnel des services publics, le clergé rémunéré, les sportifs professionnels et les personnes inscrites au Registre national (en remplacement des anciennes “personnes non protégées”) le régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
Tot eind 2007 ressorteerden de rechthebbenden (a+b) onder 2 regelingen: de algemene regeling en de daarmee gelijkgestelden, die o.a. de werknemers, het personeel van de overheidsdiensten, de bezoldigde geestelijken, de beroepssportlui en de ingeschrevenen in het Rijksregister (ter vervanging van de vroegere “niet-beschermde personen”) omvat de regeling voor de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen.

Pour certaines instances énumérées dans la loi (services publics, mutualités, …), la plate-forme eHealth peut agir en tant que tiers indépendant (ou « trusted third party », TTP) pour ce codage ou cette anonymisation.
Voor bepaalde in de wet opgesomde instanties (overheidsdiensten, ziekenfondsen, …) kan het eHealth -platform als onafhankelijke derde (zgn. trusted third party of TTP) instaan voor deze anonimisering of codering.