Vertaling van "services publics quant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

l’entretien de reconnaissance avec la famille quant à ce qu’elle peut attendre du patient au centre d’expertise avant que le patient ne soit transféré (le cas échéant) les rapports et l’alimentation des banques de données électroniques du Service public fédéral (SPF) Santé publique par des données démographiques de ce groupe de patients (à l’admission) l’établissement du document de sortie requis par le “circuit des soins”.
het verkennend gesprek met de familie over wat zij kunnen verwachten van de patiënt in het expertisecentrum vooraleer de patiënt overgebracht wordt van de verwijzende afdeling ( wanneer toepasselijk) de rapportage met invullen van de elektronische databanken aan de Federale Overheidsdienst FOD Volksgezondheid van demografische gegevens van deze patiëntengroep (bij opname) de opmaak van het door het “zorgcircuit” gevraagde ontslagdocument (bij ontslag).

Les agents des services publics, quant à eux, bénéficient d’une autre indemnité pour frais funéraires payée par l’État.
Ambtenaren van de openbare diensten genieten een andere vergoeding voor begrafeniskosten, betaald door de Staat.

Comme le Comité sectoriel l'a estimé opportun, les médecins de surveillance du Centre fédéral d’expertise des soins de santé, de la Cellule Technique, du service public fédéral de la Santé publique et de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité organisent un contrôle croisé. La communication envisagée de données à caractère personnel codées à une de ces instances est soumise pour chaque dossier à une analyse quant au risque de small cells par un ou plusieurs médecins de surveillance des autres institutions qui en principe ne sont ni émetteurs, ni destinataires des données.
Zoals aangewezen geacht door het Sectoraal Comité organiseren de toezichthoudende artsen van het Federale Kenniscentrum van de Gezondheidszorg, van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid en van het Rijksinstituut voor de Ziekte- en Invaliditeitsverzekering een kruiscontrole waarbij de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens aan een van deze instellingen voor ieder dossier wordt onderworpen aan een analyse van het small cell risico door een of meerdere van de toezichthoudende artsen van de andere instellingen, die in principe noch de zender, noch de ontvanger van de gegevens zijn.

Du 15 mai jusqu’au 13 juillet 2008 inclus, le service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a organisé une consultation publique sur le projet de Plan Stratégique National et le projet de Plan Opérationnel National, accompagné d’ un rapport sur les incidences environnementales, pour le secteur de la pêche belge, quant à la partie sur l’aquaculture en mer.
Van 15 mei tot en met 13 juli 2008 organiseerde de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu een openbare raadpleging over het ontwerp van Nationaal Strategisch Plan en het ontwerp van Nationaal Operationeel Programma, dit laatste vergezeld van een milieueffectenrapport, voor de Belgische visserijsector, voor wat betreft het deel over de aquacultuur op zee.