Traduction de «ses ayants droit doivent établir » (Français → Néerlandais) :

Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent établir le lien originel entre la maladie et l’exposition au risque professionnel de cette maladie (art. 20 bis des lois coordonnées du 12/06/1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles)
In dit geval moeten het slachtoffer of zijn rechthebbenden het oorzakelijk verband aantonen tussen de ziekte en de blootstelling aan het beroepsrisico van deze ziekte (art. 20 bis van de gecoördineerde wetten van 12/06/1970 betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten)

Si la compagnie d'assurances éprouve des doutes, il lui incombe, et à ses frais, d'établir l'inexactitude de la déclaration des ayants droit en s'entourant au besoin de l'avis d'experts qui ne sauraient être les médecins traitants de l'assuré.
Indien de verzekeringsmaatschappij twijfels heeft, dan is het aan de maatschappij zelf om, op eigen kosten, de onjuistheid van de verklaringen van rechthebbenden aan te tonen en daartoe eventueel een beroep te doen op deskundigen en dat mogen in geen geval, de behandelende geneesheren zijn van de verzekerde.

Le but du droit disciplinaire est d'établir et de maintenir, dans l'intérêt général, les règles du bon exercice de certaines professions, soit des professions ayant un caractère public, soit des professions ayant une importance spéciale pour la société.
Het doel van het disciplinair recht bestaat erin, in het algemeen belang, regels vast te leggen en te doen naleven met het oog op de uitoefening van bepaalde beroepen, hetzij beroepen van openbare aard, hetzij beroepen met een bijzonder belang voor de samenleving.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les principes généraux du droit de l'environnement sont résumés dans cette loi essentielle :  le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir ;  le principe de précaution : des mesures préventives doivent être prises dès qu'il y a motif d'inquiétude en matière de pollution ;  le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de façon à maintenir les écosystèmes marins dans un état garantissant la pérennité de l'utilisation de la mer ;  le principe du pollueur-payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est supporté par le pollueur ;  le principe de restauration : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci, le milieu marin doit être restauré autant que possible dans son état initial ;  le principe de responsabilité objective : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci dans les espaces marins à la suite d'un accident ou d'une infraction à la législation, la partie ayant provoqué le dommage ou la perturbation de l'environnement a l'obligation d'y remédier, même si elle n'a commis aucune faute.
In deze belangrijke wet worden de algemene beginselen van milieurecht opgesomd:  het preventiebeginsel: beter voorkomen dan genezen;  het voorzorgsbeginsel: voorzorgsmaatregelen moeten worden genomen wanneer er redenen zijn om bezorgd te zijn over verontreiniging;  het beginsel van duurzaam beheer: de menselijke activiteiten moeten op zodanige wijze worden beheerd dat het mariene ecosysteem verder in staat is om het gebruik van de zee blijvend te verzekeren;  het beginsel “de vervuiler betaalt”: de kosten voor de maatregelen ter voorkoming en bestrijding van verontreiniging zijn voor rekening van de vervuiler;  het herstelbeginsel: bij schade of milieuverstoring moet het mariene milieu, in de mate van het mogelijke, in de oorspronkelijke toestand worden hersteld;  het beginsel van objectieve aansprakelijkheid: bij elke schade of milieuverstoring van de zeegebieden ten gevolge van een ongeval of een inbreuk op de wetgeving, is diegene die de schade of milieuverstoring heeft veroorzaakt, verplicht deze te herstellen, zelfs al heeft hij geen fout begaan.

Cet article permet de fixer par arrêté royal les conditions auxquelles doivent satisfaire certains traitements (comme d'établir des liens entre des données) pour prévenir un risque d'atteinte aux droits et libertés des personnes concernées sur le plan de la protection de la vie privée.
Dit artikel laat immers toe bij K.B. de voorwaarden vast te stellen waaraan bepaalde verwerkingen (als het met elkaar in verband brengen van gegevens) moeten voldoen om te voorkomen dat de persoonlijke rechten en vrijheden van de betrokkenen in het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer bepaalde risico's lopen door de aard van de verwerking.

Les statuts ou conventions doivent stipuler que la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
De statuten of overeenkomsten moeten bepalen dat de arts die een tuchtstraf oploopt waarbij hij geschorst wordt, de voordelen van het contract verliest voor de duur van de schorsing.

Une fibrillation auriculaire a été plus fréquente chez les patients utilisant de façon concomitante de l’amiodarone ou un anti-arythmique de classe I. Les patients insuffisants cardiaques chroniques ayant un trouble de la conduction intra-ventriculaire (bloc de branche gauche, bloc de branche droit) et une désynchronisation ventriculaire doivent être surveillés attentivement.
Atriumfibrilleren heeft zich vaker voorgedaan bij patiënten die gelijktijdig amiodaron of sterke klasse I anti-aritmica gebruiken. Patiënten met chronisch hartfalen met intraventriculaire geleidingsstoornissen (linkerbundeltakblok, rechterbundeltakblok) en ventriculaire dissynchronie dienen nauwlettend te worden gemonitord.

Les patients insuffisants cardiaques chroniques ayant un trouble de la conduction intra-ventriculaire (bloc de branche gauche, bloc de branche droit) et une désynchronisation ventriculaire doivent être surveillés attentivement.
Patiënten met chronisch hartfalen met intraventriculaire geleidingsstoornissen (linkerbundeltakblok, rechterbundeltakblok) en ventriculaire dissynchronie dienen nauwlettend te worden gemonitord.

119. Elargissement droit espace de travail eCommunities: les utilisateurs ayant déjà obtenu l’accès aux eCommunities pour consulter d’autres données, p.ex. Beltrace, ne doivent plus compléter un formulaire de demande.
119. Uitbreiding rechten werkruimte eCommunities: gebruikers die reeds toegang hebben verkregen tot eCommunities voor de consultatie van andere gegevens bvb. Beltrace, dienen niet opnieuw een aanvraagformulier in te vullen.