Traduction de «ses directions consiste bien » (Français → Néerlandais) :

Une mission essentielle du Service des soins de santé (SSS) compétent et de ses directions consiste bien sûr en la mise à jour des différents fichiers de référence, dans le contrôle de leur qualité et dans l’assurance d’une communication fluide vers la plateforme E-Health.
Vanzelfsprekend berust een belangrijke opdracht van de bevoegde Dienst voor Geneeskundige Verzorging (DGV) en haar directies ook in het up-to-date houden van de verschillende referentiebestanden, het bewaken van de kwaliteit ervan, en het voorzien van een vlotte doorstroom naar het eHealth-platform.

Il est évident qu’une mission importante du Service des soins de santé compétent et de ses directions consiste également à tenir à jour les différents fichiers de référence, à contrôler leur qualité et à prévoir une transmission fluide vers la plateforme eHealth.
Vanzelfsprekend berust een belangrijke opdracht van de bevoegde Dienst voor Geneeskundige Verzorging (DGV) en haar directies ook in het up-to-date houden van de verschillende referentiebestanden, het bewaken van de kwaliteit ervan, en het voorzien van een vlotte doorstroom naar het eHealth-platform.

L’une des missions de cette Direction consiste à tenter de formuler une réponse aux questions essentielles concernant l’avenir de l’AMI dans notre pays et, dans le contexte européen, concernant entre autres : ‣ l’efficacité du régime ; ‣ son influence et les résultats sur la qualité des soins ; ‣ les effets des mesures prises au cours de l’histoire en ce qui concerne le caractère prioritaire des remboursements, la maîtrise des dépenses et la responsabilisation des acteurs.
Tot de opdrachten ervan behoort het trachten een antwoord te bieden op de essentiële vragen voor de toekomst van de ZIV in ons land en in Europees verband m.b.t. onder meer ‣ de effectiviteit van het stelsel ‣ de invloed en de resultaten ervan op de kwaliteit van de zorg ‣ de effecten van in de loop van de eigen geschiedenis genomen maatregelen tot prioritisering van terugbetalingen, tot beheersing van de uitgaven en tot responsabilisering van de actoren.

L’autre champ d’action de la directive consiste à assurer la libre circulation des produits en question au sein du marché intérieur européen.
De aanvullende doelstelling van de richtlijn bestaat erin zorg te dragen voor het vrije verkeer van de betreffende producten binnen de interne Europese markt.

La standardisation directe consiste à attribuer, à chaque dépense moyenne spécifique à une strate de la population étudiée, une pondération correspondant au nombre de personnes de cette strate appartenant à la population de référence.
Bij directe standaardisatie wordt aan elke stratumspecifieke 1 gemiddelde uitgave uit een studiepopulatie een gewicht toegekend dat overeenstemt met het aantal personen in dat stratum uit de referentiepopulatie.

La procédure d’évaluation de la conformité des équipements couverts par cette directive consiste en un contrôle de production interne mené par le fabricant.
De conformiteitsbeoordeling van apparatuur die valt onder deze Richtlijn bestaat uit een interne productiecontrole, die wordt uitgevoerd door de fabrikant.

les revenus qui résultent de la gestion de biens immobiliers comme activité indépendante (profession principale ou accessoire), qui consiste principalement en la vente de biens immobiliers.
inkomsten die voortvloeien uit het beheer van onroerende goederen als zelfstandige activiteit (in hoofd- of bijberoep) die vnl. bestaat in het verkopen van onroerende goederen;

Afin de garantir la conformité d’appareils et systèmes de protection ATEX à la directive 94/9/CE, la première étape pour le fabricant consiste à contrôler quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à leur conception et fabrication exposées à l’annexe II de la directive, et à identifier les normes harmonisées européennes applicables.
De eerste stap die een fabrikant moet zetten om te zorgen dat ATEX-apparatuur en -beschermingssystemen voldoen aan Richtlijn94/9/EG, is controleren welke essentiële gezondheids- en veiligheidsvereisten van toepassing zijn op het ontwerp en de constructie van de apparatuur (uiteengezet in bijlage II van de Richtlijn) en uitzoeken aan welke Europese geharmoniseerde normen kan worden voldaan.

En ce qui concerne la communication via internet, la publicité, la loi du 2 août 2002 précitée définit la publicité comme : “toute forme de communication faite dans le cadre d’une profession libérale dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, et à l’exclusion des communications prescrites par la loi”.
Wat de internetcommunicatie betreft, omschrijft de voornoemde wet van 2 augustus 2002 reclame als “iedere vorm van mededeling bij de uitoefening van een vrij beroep die rechtstreeks of onrechtstreeks tot doel heeft de afzet van goederen of diensten te bevorderen, met inbegrip van onroerende goederen, van rechten en verplichtingen met uitsluiting van de door de wet voorgeschreven mededelingen”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...