Traduction de «ses préposés doivent respecter » (Français → Néerlandais) :

- un renvoi à la loi relative à la vie privée que le chercheur et ses préposés doivent respecter à tout moment.
- een verwijzing naar de privacywet die te allen tijde door de onderzoeker en zijn aangestelden dient te worden gerespecteerd.

- un renvoi à la loi relative à la vie privée que le chercheur et ses préposés doivent respecter à tout moment;
- een verwijzing naar de privacywet die te allen tijde door de onderzoeker en zijn aangestelden dient te worden gerespecteerd;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Soit on renvoie au règlement de l’expertise telle que stipulé dans le Code judiciaire, soit on décrit – plutôt par analogie avec ce Code – quelles formalités les experts doivent respecter comme la convocation des parties, le respect du caractère contradictoire, la motivation du rapport, le dépôt d’un rapport préliminaire, etc. 90 .
Ofwel verwijst men naar de regeling van het deskundigenonderzoek zoals bepaald in het Ger.W., ofwel omschrijft men zelf – veelal naar analogie van dit wetboek – welke formaliteiten de deskundigen dienen in acht te nemen zoals de oproeping van partijen en de tegensprekelijkheid eerbiedigen, motivering van het verslag, voorleggen van een voorverslag, enz. 90 .

À partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation, augmentent.
Vanaf 1 januari 2011 verhogen de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen, afhankelijk van hun specialisatie, moeten behalen.

20. Le Comité sectoriel souligne, par ailleurs, que les contrats écrits nécessaires doivent être établis entre le(s) responsable(s) du traitement et ses (leurs) sous-traitants, en exécution de l'article 16 de la loi relative à la vie privée, dans lesquels les obligations et responsabilités respectives doivent être précisées.
20. Het Sectoraal comité wijst verder er uitdrukkelijk op dat de nodige schriftelijke overeenkomsten moeten worden opgesteld tussen de verantwoordelijke(n) voor de verwerking en zijn verwerkers in uitvoering van artikel 16 van de privacywet waarbij ieders verplichtingen en verantwoordelijkheden nauwkeurig worden bepaald.

Par ailleurs, les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel relatives à la santé doivent, en vertu d’une obligation légale ou statutaire ou d’une disposition contractuelle équivalente, être tenues de respecter le caractère confidentiel des données concernées.
Bovendien moeten de personen die toegang hebben tot de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door een wettelijke of statutaire verplichting, of door een evenwaardige contractuele bepaling toe gehouden zijn het vertrouwelijke karakter van de betrokken gegevens in acht te nemen.

24. Par ailleurs, le règlement reprend une description des principes techniques qui doivent être respectés par les hubs et par le metahub lors de l’implémentation du système, plus précisément, des standards d’échange et des principes de cryptage.
24. Verder wordt er in het Reglement een beschrijving opgenomen van de technische principes die door de hubs en de metahub moeten worden nageleefd bij de implementatie van het systeem, meer bepaald de uitwisselingsstandaarden en de principes van vercijfering.

Par ailleurs, les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel relatives à la santé, tant auprès du KCE qu’auprès de l’AIM et de l’INAMI, doivent, en vertu d’une obligation légale ou statutaire ou d’une disposition contractuelle équivalente, être tenues de respecter le caractère confidentiel des données concernées.
Bovendien moeten de personen die toegang hebben tot de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, zowel binnen het KCE, het IMA als het RIZIV, door een wettelijke of statutaire verplichting, of door een evenwaardige contractuele bepaling toe gehouden zijn het vertrouwelijke karakter van de betrokken gegevens in acht te nemen.

Ils doivent également être tenus au respect d’une obligation contractuelle de confidentialité.
Ook zij dienen gebonden te zijn aan een contractuele geheimhoudingsverplichting.