Traduction de «seul le dommage financier subi » (Français → Néerlandais) :

En cas de surconsommation et de non-conformité, en revanche, seul le dommage financier subi par l’assurance soins de santé sera remboursé.
Bij overconsumptie en niet-conformiteit daarentegen, wordt alleen de financiële schade die de verzekering voor geneeskundige verzorging heeft geleden, vergoed.

L’introduction de la notion de “dommage financier subi par l’assurance soins de santé” contribue également au sentiment de “meilleure justice” ressenti par le dispensateur de soins.
De invoering van het begrip “financiële schade geleden door de verzekering voor geneeskundige verzorging” draagt ook bij tot het gevoel van een “betere rechtspraak” bij de zorgverlener.

Dans les cas visés au 2° et 4° de l'article 73bis, le remboursement correspond au dommage financier subi par l'assurance soins de santé, estimé par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, à condition qu'il n'ait pas encore été réparé sur la base d'une autre disposition de la présente loi.
In de gevallen voorzien in 2° en 4° van artikel 73bis komt de waarde van de terugbetaling overeen met de door de verzekering voor geneeskundige verzorging geleden financiële schade, zoals geraamd door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, op voorwaarde dat de schade nog niet werd vergoed op basis van een andere bepaling van deze wet.

Enfin, l’introduction de la notion de “dommage financier subi par l’assurance soins de santé” contribue au sentiment d’une “meilleure justice”.
Ten slotte draagt de invoering van het begrip “financiële schade geleden door de verzekering voor geneeskundige verzorging” bij tot het gevoel van een “betere rechtspraak”.

Auparavant, la récupération totale des prestations indûment attestées entraînait parfois la récupération de sommes énormes alors que l’assurance soins de santé n’avait subi aucun dommage financier.
Vroeger veroorzaakte de volledige terugvordering van de onrechtmatig aangerekende verstrekkingen soms de recuperatie van enorme bedragen terwijl de verzekering voor geneeskundige verzorging geen enkele financiële schade had geleden.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Par la création de cette instance, la boucle est bouclée: une indemnisation complète du dommage subi en cas de faute médicale, ce à quoi s'est ajoutée une indemnisation partielle en cas d'accident thérapeutique; un contrat d'assurance adéquat et légalement obligatoire afin que le patient puisse également être tranquille sur ce plan; un dialogue ouvert avec, le cas échéant, reconnaissance de la faute ou de l'accident; la solidarité entre les dispensateurs de soins; la possibilité de faire véritablement de la prévention; une seule instance saisie des demandes en réparation et un règlement rapide de toute demande.
Door het creëren van deze instantie is de cirkel rond : een volledige vergoeding van de geleden schade bij medische fout waaraan een gedeeltelijke vergoeding bij therapeutisch ongeval werd toegevoegd; een sluitende en wettelijk verplichte verzekeringsovereenkomst zodat de patiënt ook in dat vlak gerust mag zijn; een open dialoog met zo nodig erkenning van de fout of het ongeval; solidariteit onder de zorgverstrekkers; de mogelijkheid aan reële preventie te doen; één enkele instantie waarbij schadeclaims ingediend worden, met een snelle afwikkeling van elke vraag.

La victime d’un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage de longue durée ne pourrait être considérée comme n’ayant subi qu’un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à l’indemnisation en droit commun par le seul fait qu’à la date de l’accident, elle était chômeuse de longue durée.
Het slachtoffer van een ongeval die op de dag van het ongeval langdurig werkloos is, kan niet worden beschouwd als het slachtoffer van louter theoretische schade, waardoor zijn recht op een vergoeding volgens het gemeen recht zou worden beperkt enkel en alleen doordat hij op de datum van het ongeval langdurig werkloos was.