Vertaling van "signature de l’employeur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

guide/timbre de signature d'assistance
handtekeninghulpmiddel of aangepaste stempel of schrijfkader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nom et signature de l’employeur _______________________________________________________________________________________________
Naam en handtekening van de werkgever ___________________________________________________________________________________

Fait à ., le .Signature de l’employeur.
Opgemaakt te ., op .Handtekening van de werkgever.

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

Signature et sceau de l'employeur
Handtekening en stempel van de werkgever