Traduction de «signature et sceau de l'employeur » (Français → Néerlandais) :

Signature et sceau de l'employeur
Handtekening en stempel van de werkgever

Signature et sceau de l'agent contrôleur
Handtekening en stempel van de controleur

Nom et signature de l’employeur _______________________________________________________________________________________________
Naam en handtekening van de werkgever ___________________________________________________________________________________

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

Fait à ., le .Signature de l’employeur.
Opgemaakt te ., op .Handtekening van de werkgever.