Traduction de «similaires les sanctions disciplinaires concernant » (Français → Néerlandais) :

Ce sont les dispositions législatives en vigueur dans notre pays qui empêchent l'Ordre des médecins de Belgique de transmettre d'initiative à un Ordre des médecins étranger ou à un Organisme d'attributions similaires les sanctions disciplinaires concernant un médecin belge.
Het zijn de wettelijke bepalingen van kracht in ons land die de Orde van geneesheren van België beletten op eigen initiatief de disciplinaire sancties betreffende een Belgisch arts door te geven aan een buitenlandse Orde van geneesheren of aan een Organisme met gelijkaardige bevoegdheden.

Des autorités disciplinaires étrangères souhaitent que le Conseil national leur communique d'initiative les sanctions disciplinaires concernant des médecins relevant de la compétence de l'Ordre des médecins belge.
De Nationale Raad wordt er door bepaalde buitenlandse tuchtrechtelijke overheden toe verzocht hen op eigen initiatief de disciplinaire sancties mede te delen die opgelopen worden door artsen die onder de bevoegdheid van de Belgische Orde van geneesheren vallen.

Les sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un médecin ayant déja émigré sont communiquées à l'Ordre des médecins ou à l'Organisation d'attributions similaires du pays d'accueil.
De disciplinaire sancties genomen ten aanzien van een arts die reeds emigreerde worden meegedeeld aan de Orde van geneesheren of aan het Organisme met gelijkaardige bevoegdheden van het ontvangende land.

La Conférence Internationale des Ordres et des Organismes d'attributions similaires étudie le problème de la communication des sanctions disciplinaires des Conseils de l'Ordre, à tous les pays de l'Union européenne et demande à chaque délégation de préciser sa position en la matière.
De Internationale Conferentie van de Orden en gelijkgestelde organismen buigt zich over de mededeling van de tuchtrechtelijke sancties van de Raden van de Orde aan alle Lid-Staten van de Europese Unie en verzoekt iedere afvaardiging haar standpunt mede te delen.

Certificat(s) original (aux) de(s) l’autorité(s) disciplinaire(s) (Ordre national des médecins ou organisme similaire) certifiant que vous n’avez pas encouru de sanctions disciplinaires et ce depuis l’obtention de votre diplôme de base de médecin jusqu’à ce jour (art. 56 Directive 2005/36/CE ou anciennement art. 12 de la Directive 93/16/CEE).
Een originele verklaring van de tuchtoverheid (nationale Orde van geneesheren of aanverwante instelling) dat u geen tuchtstraf opliep (art.56 van de Richtlijn 2005/36/EG) (daterend van minder dan drie maanden).

La possibilité, de communiquer systématiquement toutes les décisions disciplinaires à des autorités étrangères, faisant défaut dans plusieurs pays, un gentlemen's agreement a été passé lors de la Conférence internationale des ordres et des organismes d'attributions similaires à Paris, le 10 décembre 2001, permettant de répondre à la nécessité le cas échéant de communiquer et de recevoir communication de sanctions disciplinaires (Bulletin du Conseil national, n° 95, mars 2002, p. 14).
Tijdens de vergadering van 10 december 2001 van de CIO (Conférence Inter-nationale des Ordres et des Organismes d’Attributions Similaires) te Parijs werd, bij ontstentenis voor meerdere landen van de mogelijkheid tot het systematisch mededelen van alle tuchtrechtelijke beslissingen aan buitenlandse overheden, een gentlemen’s agreement afgesloten dat zal toelaten aan de zich voordoende noodzaken inzake mededeling en ontvangst van tuchtrechtelijke sancties tegemoet te komen (Tijdschrift Nationale Raad nr. 95, maart 2002, p.14).

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...