Vertaling van "situation de cumul indu " (Frans → Nederlands) :

La situation de cumul indu ne peut se produire, dans le courant de l’année de vacances considérée, que si le titulaire bénéficie effectivement du paiement d’indemnités dans le courant de cette même année.
De situatie van niet toegelaten samenloop kan zich in de loop van het betrokken vakantiejaar slechts voordoen indien de gerechtigde in de loop van datzelfde jaar daadwerkelijk uitkeringen ontvangt.

Si aucune indemnité n’a effectivement été accordée dans l’année de vacances pour l’une ou l’autre raison (période non indemnisable parce que couverte par une indemnité de rupture, par une sanction administrative ou suite à l’application d’une règle de cumul réduisant le montant de l’indemnité à zéro EUR), la situation de cumul indu ne s’est pas réalisée et il n’y a aucune raison d’appliquer la règle de refus ni de procéder à une récupération à concurrence du (solde du) nombre de jours de vacances (jours qui n’auraient pas été effectivement pris dans l’année considérée).
Indien er tijdens het vakantiejaar geen enkele uitkering werd uitbetaald, en dit om één of andere reden (bv. niet vergoedbaar want volledig gedekt door een verbrekingsvergoeding, door een administratieve sanctie of ingevolge een cumulatieregel waardoor het bedrag van de uitkering beperkt wordt tot 0 EUR) is er geen situatie van samenloop; er is dan geen enkele reden om de weigeringsregel toe te passen, noch een terugvordering in te stellen ten belope van het (saldo van het) aantal vakantiedagen (dagen die niet werden opgenomen tijdens het betrokken jaar).

En cette matière, les contrôleurs sociaux du SCM jouent un rôle important dans la détection d’un cumul indu d’indemnités d’incapacité de travail et de l’exercice d’un travail non autorisé (ou d’une activité y assimilée, comme par exemple du bénévolat) ou du travail au noir.
In deze materie hebben de sociaal-controleurs van de DGC een belangrijke controlerende rol te spelen met het zoeken naar het onrechtmatig samengaan van uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid en het uitoefenen van arbeid (of een daaraan gelijkgestelde activiteit, zoals bijvoorbeeld vrijwilligerswerk) of van sluikwerk.

Si l’incapacité de travail prend cours en fin d’année (p. ex., au début du mois de décembre) alors que le titulaire a encore droit à 24 jours de vacances et si ledit titulaire peut prétendre à douze indemnités à l’expiration de la période de salaire garanti, le cumul indu ne pourra porter que sur 12 indemnités et non sur 24.
Indien de arbeidsongeschiktheid aanvangt aan het einde van het jaar (bv. begin december), terwijl de gerechtigde nog recht heeft op 24 vakantiedagen, en indien de betrokkene na afloop van het tijdvak van gewaarborgd loon aanspraak kan maken op twaalf uitkeringen, zal de niet toegelaten samenloop op 12 uitkeringen slaan en niet op 24.

- Le développement des croisements de données électroniques (data-maching) permettant de dépister des situations de cumul interdit entre des prestations de l’assurance indemnités ( incapacité primaire et invalidité) et des revenus d’activités professionnelles légalement déclarées mais non communiquées par les assurés à leurs mutualités d’ affiliation et non identifiées par celles-ci .
- Het kruisen van elektronische gegevens (data matching) om het mogelijk te maken situaties op te sporen van verboden cumulaties tussen prestaties in de uitkeringsverzekering (primaire ongeschiktheid en invaliditeit) en inkomsten van wettelijk aangegeven beroepswerkzaamheden die de verzekerden niet hebben aangegeven aan het ziekenfonds waarvan zij lid zijn en die door laatstgenoemde niet zijn herkend.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Qu'en l'occurrence, la Cour croit utile de préciser que l'indu concerne une situation définitivement accomplie (l'indu, non contesté, concerne la période du 1er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1er janvier 1997;
Qu’en l’occurrence, la Cour croit utile de préciser que l’indu concerne une situation définitivement accomplie (l’indu, non contesté, concerne la période du 1 er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1 er janvier 1997;

A partir du 1er janvier 2010, hormis des situations spécifiques où l’éducation est donnée dans un centre de convention, il ne sera plus possible de cumuler un trajet de soins et une convention de diabétologie.
Vanaf 1 januari 2010 kan er, buiten specifieke situaties waarbij educatie in een conventiecentrum gegeven wordt, geen cumul bestaan van een zorgtraject en een diabetesconventie.

Bien que ni la loi ni la déontologie ne posent le principe d'une interdiction, il n'est pas impossible que ce cumul de fonctions occasionne des situations contraires à la déontologie, comme par exemple, le rabattage de patients, le détournement de clientèle (Art.19 du Code de déontologie médicale), la limitation du libre choix du médecin (art.27 du Code et annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française, du 10 juillet 1984, chapitre I, 1.c.), l'intervention financière que la maison de repos est susceptible de demander à un médecin parce qu'elle met un cabinet médical équipé à sa disposition (avis du Conseil national du 15 avril 1989, Bulletin du Conseil national, n§, septembre 1989, 17).
Hoewel dus noch wettelijk noch deontologisch principieel verboden, is het echter denkbaar dat de bedoelde cumulatie van functies in de praktijk aanleiding kan geven tot ondeontologische toestanden zoals bijv. ronselen van patiënten, onttrekking van patiënten aan andere artsen (art. 19 Code van geneeskundige Plichtenleer), beperking van de vrije artsenkeuze (art. 27 Code en bijlage bij het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 juli 1984, hoofdstuk I, 1.c), problemen in verband met de bijdrage die desgevallend van een arts mag gevraagd worden voor het in het rusthuis ter beschikking gestelde en uitgeruste medisch kabinet (advies van de Nationale Raad van 15 april 1989, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 45, september 1989, 17).