Vertaling van "situation définitivement accomplie " (Frans → Nederlands) :

Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;
Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;

Qu'en l'occurrence, la Cour croit utile de préciser que l'indu concerne une situation définitivement accomplie (l'indu, non contesté, concerne la période du 1er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1er janvier 1997;
Qu’en l’occurrence, la Cour croit utile de préciser que l’indu concerne une situation définitivement accomplie (l’indu, non contesté, concerne la période du 1 er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1 er janvier 1997;