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Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Désastres
Ectopique
Expériences de camp de concentration
Maladie de la mère
Névrose traumatique
Relatif à la situation anormale d'un organe
Situation socio-économique difficile de la famille
Torture

Traduction de «situation juridique pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Difficultés liées à d'autres situations juridiques

problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anti ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Omschrijving: De meeste dwanghandelingen hebben betrekking op schoonmaken (vooral handen wassen), herhaald controleren of een mogelijk gevaarlijke situatie niet is ontstaan of ordelijkheid en netheid. Onder het waarneembare gedrag ligt angst, doorgaans voor gevaar hetzij voor, hetzij veroorzaakt door de betrokkene en het ritueel is een vruchteloze of symbolische poging dat gevaar af te wenden.


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer ...[+++]

Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verkla ...[+++]


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals ...[+++]


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering vo ...[+++]


ectopique | relatif à la situation anormale d'un organe

ectopisch | buiten zijn normale ligging
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée qua ...[+++]

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant ...[+++]


La déclaration prévoit qu’est annexée la pièce justificative de la situation juridique pour laquelle l’attestation est requise.

De verklaring voorziet dat daarbij het stuk wordt gevoegd die de juridische situatie aantoont in het kader waarvan het attest wordt aangevraagd.


Pour ce qui concerne la situation juridique des médecins des P.M.S., toute convention en la matière doit faire l'objet d'un contrat écrit qui doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil provincial concerné de l'Ordre des médecins.

Wat de arbeidssituatie van de P.M.S.‑geneesheren betreft dient elke overeenkomst ter zake te worden vastgelegd in een schriftelijk contract dat voorafgaandelijk dient te worden voorgelegd aan de bevoegde Provinciale Raad van de Orde der geneesheren.


Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comm ...[+++]

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comm ...[+++]


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Chaque État membre de l'Union européenne a instauré son propre système, de telle sorte que l'exercice de la médecine non conventionnelle est loin d'être régi par une réglementation uniforme. Ce manque d'harmonie et d'uniformité, ainsi que la situation atypique dans laquelle se trouve la Belgique ne permettent pas de s'inspirer, pour le cadre juridique belge, de la situation qui prévaut aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni.

Elke lidstaat heeft dan ook voorzien in een eigen systeem, waarbij het opvalt dat de uitoefening van de niet-conventionele geneeskunde tot op vandaag niet vaak aan een sluitende regelgeving is onderworpen.Dit gebrek aan harmonie en uniformiteit en de atypische situatie waarin België zich bevindt, laten niet toe om uit Nederland, Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk lessen te trekken voor het Belgische juridische kader.


L’objectif premier de cette étude est de faire une analyse juridique de la situation des cercles de médecins généralistes telle qu’elle se présente en 2008 : elle pourra ainsi être utilisée comme document de référence pour d’éventuelles études ultérieures.

Deze studie is vooral bedoeld om een juridische analyse te bieden van de situatie van de huisartsenkringen anno 2008. De studie kan dus als referentiedocument dienen voor eventuele latere studiën. De studie beschrijft:


Cela implique de faire évoluer les législations pour que s'y retrouvent des concepts importants comme la non discrimination, l'égalité des chances, l'obligation de rechercher des aménagements raisonnables, l'accessibilité, la capacité juridique des personnes en situation de handicap.

Dat betekent dat wetgevingen moeten evolueren, rekening houdend met thema's als non-discriminatie, gelijkheid van kansen, de verplichting te zoeken naar redelijke aanpassingen, toegankelijkheid en rechtsbekwaamheid van personen met een handicap.


La reconnaissance d’une situation d’urgence, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, a pour unique effet juridique de permettre à l’article 2, point 2, du règlement (CE) n o 507/2006 de s’appliquer ou, lorsque la reconnaissance concerne spécifiquement des épidémies de grippe humaine considérées comme susceptibles de se transformer en pandémie, de permettre à l’article 21 du règlement (CE) n o 1234/2008 de s’appliquer.

De erkenning van een noodsituatie overeenkomstig artikel 12, lid 1, heeft als enig rechtsgevolg dat artikel 2, punt 2, van Verordening (EG) nr. 507/2006 van toepassing kan zijn of, indien deze erkenning specifiek betrekking heeft op epidemieën van griep bij de mens die worden geacht tot een pandemie te kunnen leiden, dat artikel 21 van Verordening (EG) nr. 1234/2008 van toepassing kan zijn.


Cette insertion avait pour but, d’une part, de remédier à la situation précaire du patient quant aux délais de prescription des actions relatives aux soins de santé et, d’autre part, de rétablir la sécurité juridique qui était menacée par le fait que, dans les divers secteurs des soins de santé, on appliquait différents délais de prescription, dont le champ d’application n’avait pas été interprété de manière uniforme par les juges compétents (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° ...[+++]

Die invoeging had tot doel, enerzijds, de precaire situatie van de patiënt te verhelpen op het vlak van de verjaringstermijnen van vorderingen betreffende geneeskundige verzorging en, anderzijds, de rechtszekerheid te herstellen die was bedreigd door het feit dat in de diverse deelaspecten van de gezondheidszorg verschillende verjaringstermijnen golden, waarvan het toepassingsgebied door de bevoegde rechters niet eenvormig werd geïnterpreteerd (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, p. 3).


La rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (avis L 29.834/2 du 28.2.2000, cité in R. ANDERSEN et P. NIHOUL, Le Conseil d'Etat, Chronique de jurisprudence, Année 2000, R.B.D.C. , Bruylant, Bruxelles, 2002/1,

De terugwerking is slechts in uitzonderlijke gevallen geoorloofd, indien zij noodzakelijk is, met name voor de continuïteit van de openbare dienst of de regularisatie van een feitelijke of een juridische situatie en voor zover zij de vereisten van de rechtszekerheid en de individuele rechten in acht neemt (advies L 29.834/2 van 28.2.2000, geciteerd in




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Date index: 2023-11-28
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