Traduction de «situation sous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

hypodermique | relatif au tissu sous-cutané | sous la peau
hypodermaal | onder de huid toegediend

sous-cutané | sous la peau
subcutaan | onderhuids

sous-conjonctival | sous la conjonctive
subconjunctivaal | onder het oogbindvlies

sous-capsulaire | sous une capsule
subcapsulair | onder een kapsel

ectopique | relatif à la situation anormale d'un organe
ectopisch | buiten zijn normale ligging

gestion de la situation financière
management van financiën

sous-vêtement d'assistance
aangepast ondergoed

sténose aortique sous-valvulaire congénitale
congenitale subvalvulaire aortastenose

exposition au sous-type H1N1 de l'influenzavirus A
blootstelling aan influenza A-virus subtype H1N1

réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse
plaatsen van endovasculaire stent voor herstel van infrarenaal aneurysma van abdominale aorta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur base d’un rapport circonstancié mentionnant notamment la période et la posologie à respecter, établi par le médecin traitant pour les situations visées sous 1° à 4° ci-dessus, ou sur base des éléments nécessaires mentionnés à l’alinéa précédent pour la situation visée sous 5° ci-dessus, le médecin conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé à l'annexe III du présent arrêté, et dont la période est limitée en fonction des éléments justifiés par le médecin demandeur.
Op basis van een omstandig verslag waarin meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeld zijn, dat is opgesteld door de behandelende geneesheer voor de situaties bedoeld onder 1° tot en met 4° hierboven of op grond van de noodzakelijke elementen vermeld in de vorige alinea voor de situatie bedoeld onder 5° hierboven, levert de adviserend geneesheer aan de rechthebbende de machtiging af waarvan het model als bijlage III bij dit besluit, en waarvan de geldigheidsduur beperkt is in functie van de elementen ter verantwoording voorgelegd door de aanvragende geneesheer.

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Marburg: la situation n’est toujours pas sous contrôle
Marburgkoorts nog steeds niet onder controle

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Étant donné que pour l’assurance soins de santé il n’existe depuis le 1 er janvier 2008 plus qu’un seul règlement pour toutes les personnes pouvant prétendre aux soins de santé quelle que soit leur situation professionnelle, et bien qu’il faille tenir compte du caractère spécifique de chaque situation, l’article 18, alinéa 1, du Règlement (CEE) 1408/71, conjointement avec l’article 15, alinéa 1, sous a), du Règlement (CEE) 574/72 peut être invoqué pour la prolongation des droits de la personne à qui l’article 14quater, sous b), du Règlement (CEE) 1408/71 s’applique.
Aangezien er voor de verzekering van de geneeskundige verzorging sinds 1 januari 2008 maar één regeling meer bestaat voor alle personen die recht hebben op geneeskundige verzorging ongeacht hun beroepssituatie, en hoewel er rekening dient gehouden te worden met het specifieke karakter van elke situatie, kan voor de verlenging van de rechten van de persoon op wie artikel 14quater, onder b), van Verordening (EEG) 1408/71 van toepassing is, artikel 18, lid 1, van Verordening (EEG) 1408/71 in samenhang met artikel 15, lid 1, onder a), Verordening (EEG) 574/72 worden ingeroepen.

Si au début du traitement, le kinésithérapeute atteste des prestations avec une durée globale moyenne de 30 minutes ou une durée de minimum 20 minutes du § 1er, 1°, parce qu'il n'est pas encore clair à ce moment si la situation pathologique correspond à une situation décrite sous le 5° du présent paragraphe, il faut tenir compte de ces prestations dans le cadre du maximum de 60 prestations visé ci-dessus" .
Indien in het begin van de behandeling de kinesitherapeut verstrekkingen met een globale gemiddelde duur van 30 minuten of een minimumduur van 20 minuten uit § 1, 1° aanrekent omdat het op dat moment niet duidelijk is of de pathologische situatie overeenstemt met een situatie omschreven in 5° van deze paragraaf dan worden die aangerekende verstrekkingen meegeteld in het kader van het hierboven bepaald maximum van 60 verstrekkingen" .

La disposition transitoire est d’application dans la situation visée dans l’article 14quater, sous b), du Règlement (CEE) 1408/71 de sorte que ce dernier demeure d’application tant que la situation concernée perdure (avec un max. de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règl (CEE) 883/2004) à moins que l’intéressé n’introduise une demande d’assujettissement à la législation applicable sur la base du Règlement (CE) 883/2004.
De overgangsbepaling is van toepassing op de situatie zoals bedoeld in artikel 14quater, onder b), van Verordening (EEG) 1408/71 zodat deze van toepassing blijft zolang de desbetreffende situatie voortduurt (met een maximum van 10 jaar te rekenen vanaf de inwerkingtreding van Verordening (EEG) 883/2004) tenzij betrokkene een aanvraag indient om onderworpen te worden aan de toepasselijke wetgeving op grond van Verordening (EG) 883/2004.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Si au début du traitement, le kinésithérapeute atteste des prestations avec une durée globale moyenne de 30 minutes ou une durée de minimum 20 minutes du §1er,1°, parce qu’il n’est pas encore clair à ce moment si la situation pathologique correspond à une situation décrite sous le 5° du présent paragraphe, il faut tenir compte de ces prestations dans le cadre du maximum de 60 prestations visé ci-dessus.
Indien in het begin van de behandeling de kinesitherapeut verstrekkingen met een globale gemiddelde duur van 30 minuten of een minimumduur van 20 minuten uit §1,1° aanrekent omdat het op dat moment niet duidelijk is of de pathologische situatie overeenstemt met een situatie omschreven in 5° van deze paragraaf dan worden die aangerekende verstrekkingen meegeteld in het kader van het hierboven bepaald maximum van 60 verstrekkingen.