Traduction de «six membres médecins nommés par le roi sur proposition » (Français → Néerlandais) :

Il se compose de dix membres médecins élus par les dix conseils provinciaux, de six membres médecins nommés par le Roi sur proposition des Universités et est présidé par un magistrat de la Cour de Cassation.
Hij is samengesteld uit tien leden geneesheren verkozen door de tien provinciale raden, uit zes leden geneesheren benoemd door de Koning op voorstel van de Universiteiten en wordt voorgezeten door een magistraat van het Hof van Cassatie.

La Chambre de première instance (CPI) est une juridiction administrative composée, sous la présidence d’un magistrat de l’Ordre judiciaire, de quatre membres, deux nommés par le Roi sur proposition des organismes assureurs, et deux de la profession du dispensateur comparant, nommés par le Roi sur proposition des différentes catégories de dispensateurs de soins.
De Kamer van eerste aanleg (KEA) is een administratief rechtscollege voorgezeten door een magistraat van de rechterlijke orde, bijgestaan door vier leden benoemd door de Koning: twee leden op voordracht van de verzekeringsinstellingen, en twee leden op voordracht van de verschillende beroepscategorieën van zorgverleners.

La Chambre de première instance (CPI) est une juridiction administrative présidée par un magistrat de l'Ordre judiciaire, assisté de quatre membres, deux nommés par le Roi sur proposition des organismes assureurs, et deux de la profession du dispensateur comparant, nommés par le Roi sur proposition des différentes catégories de dispensateurs de soins..
De Kamer van eerste aanleg (KEA) is een administratief rechtscollege, voorgezeten door een magistraat van de rechterlijke orde die bijgestaan wordt door vier leden benoemd door de koning: twee leden op voordracht van de verzekeringsinstellingen, en twee leden op voordracht van de verschillende beroepscategorieën.

Le président est nommé par le Roi, sur proposition des Ministres, pour un terme de six ans.
De voorzitter wordt door de Koning benoemd, op voorstel van de ministers, voor een termijn van zes jaar.

Les membres du Groupe de direction de l’accréditation sont nommés par le Roi sur proposition de leurs organisations respectives et pour une période de quatre ans.
De leden van de accrediteringsstuurgroep worden benoemd door de Koning op voordracht van hun respectieve organisaties en voor een periode van vier jaar.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont nommés par le Roi sur la proposition du Conseil de direction de l’INAMI ; ils sont licenciés et révoqués par le Roi.
De geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs, sociaal inspecteurs en sociaal controleurs worden door de Koning benoemd, op voordracht van de Directieraad van het RIZIV; ze worden door de Koning ontslagen en afgezet.

- de 5 membres effectifs et 5 membres suppléants, conseillers à une cour d'appel, nommés par le Roi pour une durée de six ans.
- 5 gewone en 5 plaatsvervangende leden, raadsheren in een Hof van beroep, benoemd door de Koning voor 6 jaar.

2° de deux membres docteurs en médecine, ayant voix délibérative, nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs, membres effectifs;
2° twee stemgerechtigde leden, artsen, benoemd door de Koning uit de kandidaten door de verzekeringsinstellingen voorgedragen op dubbele lijsten, als werkende leden;

En ce qui concerne les conditions de candidature tant aux mandats de membres élus qu'aux mandats de membres nommés, le Conseil national réécrirait comme suit l'article 25, deuxième alinéa, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie: " Tous les médecins légalement habilités à exercer l'art médical à titre permanent en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, peuvent être candidats" .
Met betrekking tot de voorwaarden tot kandidaatstelling voor zowel de verkiesbare als de benoembare mandaten zou de Nationale Raad art. 25, tweede alinea, van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad als volgt herschrijven : “Alle artsen die wettelijk gerechtigd zijn om de geneeskunde permanent in België uit te oefenen en die ingeschreven zijn op de Lijst van de Orde van artsen kunnen zich kandidaat stellen.“.