Traduction de «siéger dans une composition » (Français → Néerlandais) :

...hambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...hambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

La loi définit la composition des comités d'éthique (minimum 8 et maximum 15 membres), les deux sexes doivent être représentés, la majorité doit être constituée de médecins et au moins un membre doit être avocat (pour les hôpitaux, au moins un médecin généraliste doit siéger).
De wet bepaalt de samenstelling van de ethische commissies (minimum 8 en maximum 15 leden), beide geslachten vertegenwoordigd, meerderheid dient artsen te zijn en minstens 1 lid is advocaat (bij ziekenhuizen dient er minstens 1 huisarts te zetelen).

THREAD ROD 60MM 102300 30,29 THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,80 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LARGE 201008 166,89 OBLIQUE SUPPORT CONNECTION 201300 96,18 TWISTED PLATE, SS 45MM, 2 HOLES 101900 21,31 TWISTED PLATE, SS 65MM, 3 HOLES 101901 20,62 TWISTED PLATE, SS 85MM, 4 HOLES 101902 22,72 CURVED PLATE, SS, 3 HOLES 102000 29,19 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM 102700 24,60 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM P102700 1,230 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM 102701 51,13 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM P102701 2,56 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM 201800 34,47 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM P201800 1,72 SPACING WASHER, SS, 10MM OD 71143010 76,40 SPACING WASHER, SS, 10MM OD P71143010 3,82 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM 102702 20,10 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM P102702 1 STAR WASHER 102708 4,78 STAR WASHER P102708 0,24 10MM NUT P103300 2,12 13MM NUT 201900 35 13MM NUT P201900 1,75 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK 103303 21,56 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK P103303 1,08 7.0MM O.D. WASHER, SS 71143107 51,41 7.0MM O.D. WASHER, SS P71143107 8,57 SINGLE PIN FIXATION BOLT, SS 5NUT INCL) 201100 75,20 FEMALE POST, SS 2 HOLE P101500 23,43 FEMALE POST, SS 3 HOLE P101501 25,80 FEMALE POST, SS 4 HOLE P101502 27,73 UNIVERSAL JOINT, SS 102550 93,75 ADJUSTABLE PIN CLAMP W LOCKABLE HINGE 71011000 109,67 AD ...
THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,8 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LARGE 201008 166,89 OBLIQUE SUPPORT CONNECTION 201300 96,18 TWISTED PLATE, SS 45MM, 2 HOLES 101900 21,31 TWISTED PLATE, SS 65MM, 3 HOLES 101901 20,62 TWISTED PLATE, SS 85MM, 4 HOLES 101902 22,72 CURVED PLATE, SS, 3 HOLES 102000 29,19 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM 102700 24,60 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM P102700 1,23 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM 102701 51,13 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM P102701 2,56 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM 201800 34,47 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM P201800 1,72 SPACING WASHER, SS, 10MM OD 71143010 76,40 SPACING WASHER, SS, 10MM OD P71143010 3,82 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM 102702 20,10 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM P102702 1 STAR WASHER 102708 4,78 STAR WASHER P102708 0,24 10MM NUT P103300 2,12 13MM NUT 201900 35 13MM NUT P201900 1,75 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK 103303 21,56 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK P103303 1,08 7.0MM O.D. WASHER, SS 71143107 51,41 7.0MM O.D. WASHER, SS P71143107 8,57 SINGLE PIN FIXATION BOLT, SS 5NUT INCL) 201100 75,20 FEMALE POST, SS 2 HOLE P101500 23,43 FEMALE POST, SS 3 HOLE P101501 25,80 FEMALE POST, SS 4 HOLE P101502 27,73 UNIVERSAL JOINT, SS 102550 93,75 ADJUSTABLE PIN CLAMP W LOCKABLE HINGE 71011000 109,67 ADD-A-RING-ADAPTOR 71011001 29,72 ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Siéger temporairement seule dans cette catégorie de remboursement ne lui confère cependant aucun droit subjectif.
Dit verleent haar echter geen subjectief recht om tijdelijk als enige in deze vergoedingscategorie te zitten.

Les membres du Comité ne peuvent siéger dans les Chambres de recours.
Leden van het Comité kunnen niet zetelen in de Kamers van beroep.

Éminemment fier de l’entreprise, il continuera de siéger au Conseil d’Administration jusqu’en 1969.
Zijn immense trots op het bedrijf hield hem tot in 1969 in de Raad van Bestuur.

Les docteurs S.C. et M. A.-R. n’ayant plus à siéger en qualité de représentants des organismes assureurs, mais de membres de la chambre de recours présentés par ces organismes, on ne voit pas que V. J. demeure fondé à invoquer cette qualité à l’appui de la suspicion légitime qu’il allègue.
Les docteurs S.C. et M. A-R. n’ayant plus à siéger en qualité de représentants des organismes assureurs, mais de membres de la chambre de recours présentés par ces organismes, on ne voit pas que V. J. demeure fondé à invoquer cette qualité à l’appui de la suspicion légitime qu’il allègue.

La composition du prix est effectivement la même pour les médicaments sur ordonnance et les produits en vente libre.
De samenstelling van de prijs is inderdaad dezelfde voor geneesmiddelen op voorschrift en producten die vrij te verkrijgen zijn.