Vertaling van "sociales définir les dommages " (Frans → Nederlands) :

“l’impact des lésions pendant l’incapacité de travail temporaire et permanente ou de l’incapacité personnelle permanente sur les activités ménagères et sociales définir les dommages esthétiques et fournir éventuellement tous les autres renseignements en la matière”
“de invloed van de letsels gedurende de tijdelijke en blijvende werkongeschiktheid of blijvende persoonlijke ongeschiktheid op de huishoudelijke en sociale activiteiten de esthetische schade te omschrijven en eventueel “alle verdere inlichtingen ter zake verstrekken”

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

In casu elle est réduite de moitié parce que, par des remboursements, le dommage subi s’est réduit mais n’a pas disparu : le dommage lié à l’atteinte au fonctionnement de la sécurité sociale en général et de l’assurance maladie-invalidité subsiste.
Zij is in dit geval beperkt tot de helft, omdat door de terugbetalingen de geleden schade weliswaar afneemt, maar niet wegvalt; de schade door de inbreuk op de werking van de sociale zekerheid in het algemeen, en van de verzekering tegen ziekte en invaliditeit in het bijzonder, blijft bestaan.

Il est à noter que, pour les associations de protection de l’environnement qui remplissent des conditions suffisantes (en matière de statut juridique, d’objet social, de zone géographique d’action), il existe une possibilité de recours spécifique permettant de faire cesser un acte dommageable ou qui risque de porter dommage à l’environnement : il s’agit de l’action en cessation devant le Président du Tribunal de première instance.
Verenigingen voor milieubescherming die voldoende voorwaarden vervullen (inzake juridisch statuut, maatschappelijk voorwerp, geografische actiezone), beschikken over een specifieke beroepsprocedure om een handeling die schadelijk is of kan zijn voor het milieu, te laten stopzetten: het gaat om de vordering tot stopzetting voor de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg.

L’arrêté royal du 12/01/1973 (Moniteur belge du 13/02/1973) relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts
Het KB van 12/01/1973 (BS van 13/02/1973) betreffende de schadevergoeding voor beroepsziekten, ten gunste van sommige personeels leden van provincies, gemeenten, agglomeraties en federaties van gemeenten, verenigingen van gemeenten, commissies van openbare onderstand, intercommunale diensten en inrichtingen van openbare onderstand en openbare kassen van lening.

Arrêté royal du 13/07/1970 (Moniteur belge du 01/10/1971) relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux de Collège de Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
KB van 13/07/1970 (BS van 1/10/1971) betreffende de schadevergoeding ten gunste van sommige personeelsleden van provincies, gemeenten, agglomeraties en federaties van gemeenten, verenigingen van gemeenten, openbare centra voor maatschappelijk welzijn, intercommunale openbare centra voor maatschappelijk welzijn, diensten inrichtingen en verenigingen voor maatschappelijk welzijn en openbare kassen van leningen, voor arbeidsongevallen en voor ongevallen overkomen op de weg naar en van het werk.

Mais son caractère massif et dommageable a poussé les institutions de sécurité sociale à ouvrir le débat, à changer les attitudes à l’égard de la fraude sociale, et à contrer ce phénomène.
Het massale en schadelijke karakter van die fraude heeft de socialezekerheidsinstellingen ertoe aangezet het debat te openen, de houding tegenover de sociale fraude te wijzigen en dit fenomeen tegen te gaan.

L’article 31bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule alors que le Roi, après avis du Conseil national du travail, doit définir un certain nombre de concepts (e. a. les organes chargés de la perception des cotisations et les organes qui allouent les allocations sociales), initialement au plus tard pour le 1 er janvier 2007 et actuellement au plus tard pour le 1 er juillet 2010 (loi du 06.05.2009 portant dispositions diverses, M.B. du 19.05.2009) ainsi que les instances (instituées au sein des organes précités) pouvant accepter la proposition de remise de dette sous les conditions à fixer.
Artikel 31bis, § 2 van de wet van 29 juni houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dan dat de Koning, na advies van de Nationale arbeidsraad, initieel uiterlijk tegen 1 januari 2007 en thans uiterlijk tegen 1 juli 2010 (Wet van 06.05. 2009 houdende diverse bepalingen, B.S. 19.05.2009) een aantal begrippen moet omschrijven (o.m. de organen belast met de inning van de bijdragen en de organen die de sociale uitkeringen toekennen) en de instanties (begrepen in de voormelde organen) die het voorstel tot kwijtschelding kunnen aanvaarden onder de te bepalen voorwaarden.

Enfin, un nouveau venu fera sa première apparition dans notre rapport annuel : le Fonds des accidents médicaux n’aura plus de secret pour vous ; il a rejoint l’INAMI et a été intégré au 1 er avril 2013 comme 5 e service opérationnel (le service “Fonds des accidents médicaux”) et nouveau 3 e secteur d’assurance sociale : l’indemnisation des dommages résultants des soins de santé !
Tot slot maakt een nieuwkomer zijn debuut in ons jaarverslag: het Fonds voor de medische ongevallen. Het heeft op 1 april 2013 de rangen van het RIZIV vervoegd door zijn integratie als 5 e kerndienst (de dienst “Fonds voor de medische ongevallen”) en speelt een cruciale rol in een 3 e , nieuwe sector van sociale verzekering: de vergoeding van schade als gevolg van geneeskundige verzorging!

7.1 Evaluation du processus général du Projet Pilote Soins bucco-dentaires pour les Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - p 261 7.1.1 Information de base - p 261 7.1.2 Déroulement - p 261 7.1.2.1 Objectif 1: définir et décrire les deux groupes cibles en portant attention à la qualité, au nombre, aux situations de logement et au statut social - p 262 7.1.2.2 Objectif 2: situer le degré des soins dentaires et la nécessité des soins pour les personnes nécessitant des soins particuliers et des possibles entraves à l’organisation des soins bucco-dentaires - p 263 7.1.2.3 Objectif 3: vérifi er le rapport entre l’hygiène buccale subjective et objective, le comportement général vis-à-vis de la santé, les variables économiques et le modèle de consommation des soins (bucco-dentaires) des personnes nécessitant des soins particuliers.
7.1 Algemene Procesevaluatie van het Pilootproject Mondzorg voor personen met bijzondere noden (PBN) - p 249 7.1.1 Basisinformatie - p 249 7.1.2 Verloop - p 249 7.1.2.1 Objectief 1: Het definiëren en omschrijven van beide doelgroepen met aandacht voor hoedanigheid, aantal, verblijfsituaties en sociaal statuut - p 250 7.1.2.2 Objectief 2: Het in kaart brengen van de tandheelkundige verzorgingsgraad en verzorgingsnood van personen met bijzondere noden en van mogelijke drempels voor het organiseren van mondzorg - p 251 7.1.2.3 Objectief 3: Het verband nagaan tussen de subjectieve en objectieve mondgezondheid, de algemene gezondheidsattitude, socio-economische variabelen en het (mond) zorgconsumptiepatroon van personen met bijzondere noden.