Vertaling van "soient prises tant " (Frans → Nederlands) :

En vertu de l’article 6, 4°, de l’arrêté royal du 15 décembre 1987, le médecin-chef doit veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises tant en vue d’ouvrir un dossier médical que de le conserver.
Krachtens artikel 6, 4°, van het koninklijk besluit van 15 december 1987 moet de hoofdarts erover waken dat de nodige maatregelen genomen worden zowel voor het aanleggen als voor het bewaren van het medisch dossier.

Le médecin-chef doit veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises tant en vue d’ouvrir un dossier médical que de le conserver.
De hoofdarts moet erover waken dat de nodige maatregelen genomen worden zowel voor het aanleggen als voor het bewaren van het medisch dossier.

Cette situation spéciale nécessite que soient prises en compte des considérations tant éthiques que juridiques et scientifiques, que ce soit ou non dans l’intérêt de la santé publique.
Bij deze speciale situatie dient men rekening te houden met zowel ethische, juridische als wetenschappelijke overwegingen, al dan niet in het belang van de volksgezondheid.

Compte tenu des avantages de la prise en charge à domicile, tant financiers qu’en termes de confort pour le patient, les Mutualités Libres demandent que les montants économisés par l’assurance maladie (estimés à ± 5,2 millions d’euros par an) suite aux mesures de 2011 et 2012 soient consacrés au soutien des aidants proches.
Gezien de voordelen van thuisverzorging, zowel op financieel vlak als op vlak van comfort voor de patiënt, vragen de Onafhankelijke Ziekenfondsen dat de bedragen die de ziekteverzekering bespaart via de ingevoerde beperkingen in 2011 en 2012 qua terugbetaling van geneesmiddelen (geraamd op ± 5,2 miljoen euro per jaar), besteed zouden worden aan de ondersteuning van hun mantelzorgers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Compte tenu des avantages de la prise en charge à domicile, tant financiers qu’en termes de confort pour le patient, les Mutualités Libres demandent que les montants économisés par l’assurance maladie (estimés à + /- 5,2 millions d’euros par an) suite aux mesures de 2011 et 2012 soient consacrés au soutien des aidants proches.
Gezien de voordelen van thuisverzorging, zowel op financieel vlak als op vlak van comfort voor de patiënt, vragen de Onafhankelijke Ziekenfondsen dat de bedragen die de ziekteverzekering bespaart via de ingevoerde beperkingen in 2011 en 2012 qua terugbetaling van geneesmiddelen (geraamd op + /- 5,2 miljoen euro per jaar), besteed zouden worden aan de ondersteuning van hun mantelzorgers.